André Wojciechowski
Question N° 17408 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire INTD0400031C en date du 11 mars 2004. Selon le texte ci-dessus mentionné, un cycliste titulaire du permis de conduire n'encourt aucun retrait de points en cas d'infraction, par exemple, en cas de non respect d'un feu rouge. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en la matière.
Réponse émise le 22 avril 2008
La circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis à points et au permis probatoire (NOR : INTD0400031C) indique en effet qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'État dans deux décisions datées du 8 décembre 1995 : CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req. n° 158676, et CE, 8 décembre 1995, Mlle Deprez, req. n° 159890. En conséquence, le fait pour un conducteur de cycle, même s'il est titulaire d'un permis de conduire, de ne pas marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, ne peut donner lieu à la réduction de points de son permis de conduire.
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