André Wojciechowski
Question N° 17399 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contrevenants surpris par nos radars en excès de vitesse alors qu'ils possèdent une voiture immatriculée en Allemagne, au Luxembourg ou ailleurs. Il lui demande s'il existe un accord de réciprocité avec les pays européens, et dans l'affirmative avec lequels.
Réponse émise le 6 mai 2008
En 2007, près de 2,5 millions d'infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées relevées par le dispositif de Contrôle sanction automatisé, soit plus du quart des infractions constatées, ont concerné des véhicules immatriculés à l'étranger. Le Gouvernement souhaite que les propriétaires de ces véhicules soient poursuivis comme le sont aujourd'hui les propriétaires de véhicules immatriculés en France, conformément à l'article L. 121-3 du code de la route. Ainsi, dans le but d'identifier le propriétaire d'un véhicule immatriculé à l'étranger et de lui adresser un avis de contravention, une première procédure automatisée d'identification des titulaires de certificat d'immatriculation a été mise en place avec le Luxembourg. Cet échange automatisé de données s'appuie sur l'accord franco-luxembourgeois de coopération policière et douanière du 15 octobre 2001. L'application de l'accord franco-suisse de coopération judiciaire, policière et douanière signé le 9 octobre 2007 devrait également permettre de mettre en place une procédure identique à l'égard des ressortissants helvétiques. Un autre accord, plus spécifique et visant uniquement à sanctionner les infractions aux règles de la circulation, a été signé avec l'Allemagne le 14 mars 2006. Sa mise en oeuvre devrait intervenir avant la fin de l'année 2008. Enfin, d'autres accords, identiques à celui signé avec l'Allemagne, ont été finalisés avec l'Espagne, la Belgique et l'Italie. Ces derniers devraient être signés également au cours de l'année 2008.
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