Marc Dolez
Question N° 17387 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui traduisent parfaitement les préoccupations de nombreux Français, soucieux des conditions de leur propre fin de vie. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend ouvrir ce grand débat réclamé par une large majorité des Françaises et Français, en déposant un projet de loi visant à légaliser l'aide active à mourir dans un cadre strictement défini.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, fruit d'un ample travail d'information et de réflexion dont l'Assemblée nationale a pris l'initiative, est entrée en vigueur en février 2006 à la suite de la publication de ses décrets d'application. Cette législation permet aux médecins de prendre, dans les situations de fin de vie et dans un strict respect des volontés du malade, des décisions d'arrêt ou de limitation de traitements et elle prévoit les soins qui en constituent l'indispensable complément. Un tel dispositif répond également aux préoccupations des particuliers en ce qu'il institue des « directives anticipées », permettant à toute personne majeure de fixer les limites des soins pouvant lui être prodigués en fin de vie, dans l'éventualité d'une incapacité ultérieure à exprimer sa volonté. Le législateur a, en outre, consacré le principe dit du « double effet » autorisant le médecin à accéder, après information du malade, à la demande de celui-ci d'une prise en charge de sa douleur comportant un risque d'abréger sa vie. Il a ainsi recherché un équilibre entre, d'une part, le devoir de la société et, en particulier des médecins, de tout mettre en oeuvre pour préserver la vie et, d'autre part, le respect de la volonté des personnes malades. Plusieurs débats intervenus depuis l'entrée en application de cette législation ont révélé l'insuffisance au sein des professions de santé comme de la société civile de l'information sur les possibilités qu'elle offre. Par ailleurs, dans le contexte d'une affaire récente, particulièrement douloureuse et fortement médiatisée, s'est posée la question de savoir si une évolution du texte actuel pourrait permettre de mieux répondre à des situations exceptionnelles. C'est pourquoi le Gouvernement a chargé M. Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, d'une mission d'évaluation de la mise en oeuvre concrète de la loi de 2005 dont il fut le rapporteur. Il appartient en conséquence à cette mission, dont les conclusions doivent être remises au Premier ministre avant la fin de l'année, de faire des propositions afin de remédier à la méconnaissance ou à la mauvaise application des textes et, le cas échéant, à l'insuffisance de la législation.
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