Daniel Boisserie
Question N° 17333 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 février 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant des retraites allouées aux élus locaux. Il lui cite le cas d'un élu local de sa circonscription, adjoint au maire de 1965 à 2001. Ce dernier perçoit actuellement, tous les mois, 115,96 euros de retraite pour 36 années passées au service de ses concitoyens. Un tel montant ne récompense pas l'investissement quotidien de toute une vie, les permanences assurées, les réunions, les manifestations.... Au-delà de cet exemple probant, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour permettre aux élus, et notamment ceux des petites communes, de bénéficier d'une retraite digne de leur investissement.
Réponse émise le 6 mai 2008
Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu'ils acquièrent au titre de leur emploi, au travers d'une affiliation, ouverte dès 1973, à l'IRCANTEC, ainsi que, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, au régime général ou à un régime facultatif de retraite par rente. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits dépendent du nombre d'années et du niveau des cotisations, assises, tant pour la part réglée par les élus que celle à la charge par la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par ces titulaires de mandats locaux. Ces dernières sont par ailleurs librement décidées par les assemblées locales dont ces élus relèvent, dans le cadre fixé par la loi. Les pensions reçues au titre de l'IRCANTEC ou du fonds de pension des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle. Compte tenu des efforts récemment demandés à l'ensemble des Français dans le cadre de la réforme des retraites, il n'apparaît pas envisageable de proposer au Parlement des mesures dérogatoires sur ce sujet. Toutefois les revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux, notamment des maires en 2000 et de leurs adjoints en 2002, ainsi que les mesures régulières d'augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. De même, le législateur a entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonctions aux maires des plus petites communes, qui semblent souvent renoncer à les percevoir. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de moins de 1 000 habitants, sauf décision contraire du conseil municipal, sont en effet tenues de verser le taux maximal prévu par la loi. Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'État a alloué, au titre de l'année 2007, à 23 707 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, dont le montant unitaire a progressé de 2,55 % entre 2006 et 2007 pour s'élever à 2 617 EUR.
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