Thierry Mariani
Question N° 17314 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 février 2008
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le maintien ou non du versement d'une pension de réversion en cas de remariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité, en particulier pour le conjoint survivant d'un sous-officier de l'armée de l'Air, décédé depuis 25 ans dans un accident civil.
Réponse émise le 13 mai 2008
Aux termes des articles L. 46 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le conjoint survivant ou le conjoint divorcé d'un militaire qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension d'ayant cause. Les droits qui leur appartenaient ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 40 du CPCMR. L'article L. 46 précise toutefois que le conjoint survivant ou le conjoint divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions précitées. Ces dispositions ne sont pas spécifiques aux seuls conjoints de militaires, mais à l'ensemble des conjoints de fonctionnaires civils et de magistrats ressortissants du CPCMR.
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