Frédéric Lefebvre
Question N° 17289 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme de l'expertise judiciaire. Ordonnée par le juge, elle permet de lui apporter les connaissances techniques qui l'aideront à prendre sa décision. Elle peut aussi être demandée par les parties pour établir une preuve et/ou évaluer leur préjudice. Le Médiateur de la République a entrepris de participer à cette réflexion. La phase de désignation des experts constitue une étape essentielle. Afin d'aboutir à une sélection rigoureuse, il propose dans sa lettre d'information n° 20 du 1er février 2008, de modifier le mode d'établissement des listes d'experts (actuellement dressées au niveau local par les cours d'appel et au niveau national par la cour de cassation). La constitution de la liste nationale serait confiée à une commission comprenant – outre des magistrats et des experts – les représentants des différents organismes professionnels concernés et éventuellement des associations d'usagers. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de sélection des experts judiciaires et les conditions de leur inscription sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale ont été réformés par la loi du 11 février 2004 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de mettre un terme au mécanisme antérieur de réinscription automatique des experts judiciaires qui nuisait à la qualité du recrutement, et d'exercer un contrôle régulier de leur aptitude aux missions confiées. L'article 2 du décret du 23 décembre 2004 prévoit notamment que le candidat à l'expertise judiciaire devra exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité, dans des conditions conférant une qualification suffisante. En outre, l'inscription d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel fait d'abord l'objet d'une période d'inscription probatoire d'une durée de deux ans. Son renouvellement est ensuite soumis, tous les cinq ans, à l'avis renouvelé d'une commission de magistrats et d'experts, chargée d'évaluer tant la compétence de l'expert dans sa spécialité, que sa maîtrise des principes directeurs du procès et des règles de procédure. La liste nationale répertorie les meilleurs experts ayant fait leurs preuves au niveau régional. L'inscription sur une telle liste suppose une inscription concomitante depuis au moins trois ans sur une liste de cour d'appel et impose donc à l'expert une évaluation régulière de ses aptitudes par la commission mixte. L'élaboration des listes au seul niveau national ne serait pas de nature à améliorer le recrutement des experts judiciaires, ces derniers étant désignés essentiellement par les magistrats des juridictions des premier et second degrés, les plus aptes en conséquence à apprécier leurs qualités. Par ailleurs, la commission mixte donne son avis au vu de dossiers instruits préalablement par les procureurs de la République, qui s'entourent généralement des avis des organismes professionnels concernés, voire des associations d'usagers, qui peuvent ainsi faire connaître leur point de vue sur le bien-fondé de certaines candidatures.
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