Marcel Bonnot
Question N° 1722 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation de la retraite des exploitants agricoles et du minimum vieillesse. En effet, plus de 60 % de retraités agricoles ne perçoivent pas les 75 % du SMIC (800 euros environ) et bon nombre d'entre eux n'atteignent pas le seuil de 621 euros pour le minimum vieillesse, quel que soit le nombre d'années de cotisations. En outre, le coût de la couverture santé atteint pour ces retraités un mois et demi de leur retraite, sans compter les franchises annoncées qui vont encore s'ajouter à ce coût. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour porter les retraites des exploitants agricoles à 85 % du SMIC mais aussi de lui préciser sa position sur la défiscalisation de l'assurance complémentaire maladie pour tous les retraités agricoles.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations nécessiteront un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été mis en place en 2003. Le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation a pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent également, sous conditions et bien que n'ayant pas cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale mais ils ne pourront intervenir que progressivement. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays en tenant compte de la contrainte budgétaire. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, ce dernier est fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008 afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Ainsi, concernant le régime complémentaire, il faudra tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation de la RCO est de 2,97 % alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %. Enfin, concernant le régime fiscal de l'assurance maladie complémentaire, si la défiscalisation des cotisations est de règle lorsqu'il s'agit d'une assurance obligatoire, a contrario, elle n'est pas autorisée s'agissant de l'assurance facultative souscrite dans un cadre individuel. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier cette disposition.
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