Marc Dolez
Question N° 17205 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 février 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'évolution du partenariat État-ONG dans le cadre des perspectives de réorganisation du ministre des affaires étrangères et européennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les propositions de Coordination sud, et en particulier celles visant à assurer la visibilité et la prévisibilité des crédits, par la création d'une ligne budgétaire « unique » assortie d'objectifs d'augmentation progressive et d'engagements pluriannuels.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Comme le sait l'honorable parlementaire, les relations entre l'État et les ONG font l'objet d'une réflexion - toujours en cours - sur l'évolution du dispositif et, partant, sur les modalités de mise en oeuvre de ce partenariat. Cette réflexion - qui s'inscrit dans le cadre du double exercice de la révision générale des politiques publiques et du livre blanc - a associé dès l'origine les ONG à travers la plate-forme coordination sud dans le cadre notamment de la commission coopération développement (CCD). Le directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID) a ainsi largement évoqué ces perspectives avec les principaux responsables de Coordination Sud lors du dernier bureau de la CCD, le 24 janvier 2008. Par ailleurs - et à la demande du directeur général - le président de Coordination Sud a été reçu par la commission du livre blanc (M. Schweitzer) et par la responsable de l'équipe d'audit (Mme Delapalme). M. Rouillé d'Orfeuil a pu ainsi présenter les préoccupations de son association, notamment sur les perspectives d'évolution du dispositif État/ONG. Le secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie a pour sa part tenu - peu après sa prise de fonction - à recevoir les membres du conseil d'administration de coordination sud pour écouter leur point de vue sur la réforme du partenariat État-ONG et leur présenter les réflexions en cours du département. À ce stade le schéma définitif n'est toujours pas arrêté, la réflexion étant toujours en cours, même si plusieurs pistes d'évolution possibles sont envisagées. Parmi ces pistes, celle du transfert d'une partie des crédits à l'AFD, ainsi qu'aux ambassades. S'agissant du dialogue opérationnel et politique avec les ONG, le principe d'une « redynamisation » de la CCD est à l'ordre du jour, sans préjudice de la création d'un comité des ONG sous présidence du ministre et en présence du ou des secrétaires d'État. Ce comité serait notamment chargé de veiller à ce que l'action non-gouvernementale soit totalement intégrée aux grandes orientations de l'APD et à leur mise en oeuvre. Il veillerait également au respect du pourcentage de la part de l'APD transitant par les ONG conformément aux engagements du Président de la République (objectif de 2 % de l'APD à l'horizon 2009). Le secrétaire d'État a évoqué cursivement la redynamisation de ces instances lors de sa conférence de presse du 19 juin 2008. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et européennes s'attachera à ce que l'action non-gouvernementale soit désormais systématiquement évoquée dans les documents-cadres de partenariat (DCP), les plans d'action des ambassadeurs et les documents d'orientation stratégique (DOS). La revendication des ONG françaises d'une plus grande visibilité et prévisibilité des crédits qui leur sont réservés est ancienne et justifiée ; les ONG travaillant pour la plupart sur des actions de moyen et long terme, elles ont besoin d'un minimum de visibilité pour poursuivre leurs actions en particulier vis-à-vis de leurs partenaires du Sud. L'idée de la création d'une ligne budgétaire « unique » assortie d'objectifs d'augmentation progressive et d'engagements pluriannuels a déjà été plusieurs fois posée par la DGCID. La visibilité actuelle ne porte que sur l'année N + 1, de plus une partie des crédits (environ 50 %) est imputée sur une ligne où les AE>CP (Titre 6 hors FSP), ce qui empêche tout engagement pluriannuel. Le ministère du budget n'a pour l'instant pas répondu à la demande du MAEE de disposer d'une ligne unique dotée d'AE=CP permettant des engagements pluriannuels (comme sur le FSP). L'exercice récent de l'élaboration d'une programmation 2009-2011 devrait pouvoir permettre une plus grande prévisibilité de l'enveloppe consacrée à l'action non gouvernementale.
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