Patrick Roy
Question N° 17188 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la situation de 90 conteneurs qui dérivent vers les eaux françaises où ils peuvent représenter un danger pour la navigation, d'après une information de la préfecture maritime de l'Atlantique en date du 2 février. Les conteneurs renferment principalement des produits alimentaires tombés d'un navire de commerce en difficulté au large de la Bretagne. Il souhaite connaître sa position sur cette situation.
Réponse émise le 17 juin 2008
La perte de conteneurs en mer, à l'instar de l'événement survenu le 31 janvier 2008 sur le porte-conteneurs Horncliff est un phénomène récurrent : les pertes de fûts et de conteneurs sont, en effet, estimées à 10 000 par an dans le monde, et à quelques dizaines au large des côtes françaises. Les règles applicables aux conteneurs utilisés pour le transport maritime sont fixées par la convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs en matière de sécurité (convention CSC), amendée à plusieurs reprises. En France, la réglementation applicable aux conteneurs fait l'objet de la division 431 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, pris en application de la loi du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution. Sur un plan juridique, la découverte en mer de fûts ou de conteneurs dérivant peut se situer dans deux contextes différents : en cas d'absence de lien établi entre les fûts ou conteneurs et le navire qui les a perdus, le régime des épaves maritimes fixé par la loi de 1961 s'applique. En cas de lien établi, par flagrant délit ou déclaration du capitaine du navire (les réglementations communautaires et internationales prévoient que le capitaine d'un navire signale immédiatement au centre compétent toute observation de conteneurs ou colis dérivant), la loi du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle permet au préfet maritime d'adresser à l'armateur une mise en demeure de faire cesser le danger. Cette mise en demeure est assortie d'un délai au terme duquel l'État peut agir aux frais et risques de l'armateur. Cette action permet à l'État de se retourner contre l'armateur pour les dépenses engagées à l'occasion des opérations de récupération. La méthode employée consiste donc à mettre fin au danger aux frais du responsable. Au niveau opérationnel, les procédures de recherche et de récupération des fûts et conteneurs à la mer, mises en oeuvre par les CROSS et les préfectures maritimes, s'appuient sur des simulations de dérive demandées aux prévisionnistes de Météo-France et sur l'expertise du CEDRE (centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux), qui a établi un guide opérationnel spécifique pour le traitement de ces situations. D'après ce guide, la majorité des conteneurs tombés à la mer se disloquent et coulent dans les heures qui suivent leur chute à la mer. Lorsqu'un risque chimique est identifié, il est traité par les cellules mobiles d'intervention chimique (CMIC) des marins-pompiers en mer, et des sapeurs-pompiers à terre. Afin de réduire la fréquence de tels événements des efforts restent à faire par les armements pour améliorer concrètement l'arrimage ou concevoir des plans d'armement moins vulnérables dans une mauvaise mer. Les principaux armements ont pris volontairement des mesures en ce sens, reconnaissant qu'ils y avaient un intérêt économique.
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