Patrick Roy
Question N° 17186 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi visant à développer les partenariats public-privé (PPP), permettant à l'Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics, qui a été présenté en conseil des ministres du mercredi 13 février. Il souhaite obtenir davantage d'informations sur ce projet gouvernemental et ses objectifs.
Réponse émise le 15 avril 2008
Le Président de la République a demandé au Premier ministre de mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé visant à donner un nouvel élan à ce type de contrats et à en faire un outil majeur de la commande publique. Ce plan revêt deux axes principaux : d'une part, programmer un certain nombre de chantiers pilotes et emblématique, d'autre part, réformer l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. À cet égard, la réforme de l'ordonnance de 2004 portera essentiellement sur un élargissement des conditions de recours à ces contrats et sur l'aménagement de règles techniques assouplissant leur régime juridique. Elle sera également l'occasion de clarifier les points qui pouvaient compromettre la sécurité juridique du dispositif. Il est tout d'abord envisagé d'élargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 du 26 juin 2003. Ainsi, aux critères d'« urgence » ou de « complexité », devraient être ajoutées deux nouvelles voies d'accès à ce type de contrat : la démonstration de l'intérêt économique et financier pour la personne publique d'avoir recours au contrat de partenariat, au regard des autres outils de la commande publique (dit critère de l'efficience économique) ; dans les secteurs de l'action publique présentant un besoin immédiat d'investissement, une voie d'accès sectorielle sera par ailleurs ouverte, mais pour un temps limité (jusqu'au 31 décembre 2012). Le projet de loi envisage, en outre, un certain nombre d'aménagements techniques pour assouplir le régime juridique applicable à la mise en oeuvre de ces contrats. Ainsi, le recours au contrat de partenariat s'avérait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable aux marchés publics, principalement du fait que la personne publique n'a pas la qualité de maître d'ouvrage lorsqu'elle recourt à ce contrat. Le projet de loi constituera un premier pas vers une égalité de traitement fiscal entre contrat de partenariat et marché public. Il sera complété ultérieurement par un volet réglementaire pour les textes fiscaux ne relevant pas de la loi. Enfin, le projet de loi apportera des clarifications sur différents points, tels que : la liberté d'action laissée au partenaire privé et notamment la possibilité de recettes annexes pouvant être perçues en complément du paiement par la personne publique ; les questions relatives à la domanialité ou bien encore le régime des cessions de créances. Ces différentes clarifications devraient rendre le recours et l'usage des contrats de partenariat plus simple, plus souple et au total plus efficace.
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