Denis Jacquat
Question N° 17183 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé « L'état du mal-logement » en France. La fondation Abbé Pierre souligne que la garantie des risques locatifs (GRL), instaurée pour faciliter l'accès et le maintien dans le logement et sécuriser les propriétaires bailleurs et les locataires, doit faire l'objet de plusieurs aménagements. La Fondation demande notamment que la GRL soit accessible à tous les publics et dans tous les parcs de logements, que son coût soit abaissé et qu'elle soit rendue accessible, dans des conditions spécifiques, aux organismes pratiquant la location ou la sous-location. Elle ajoute que l'octroi de cette garantie ne doit pas se cumuler avec d'autres cautions exigées par le bailleur. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
La mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs (GRL), consécutive à la convention signée entre l'État et le « 1 % Logement » le 20 décembre 2006, a permis la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un public. Le Président de la République, lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy, a appelé à un système encore plus ambitieux pour que « soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires ». Une mission d'expertise sur ce sujet, confiée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du logement et de la ville à Mme Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et M. Bernard Béguin, directeur d'Équité Générali France a rendu ses conclusions le 9 avril dernier. Sur cette base, une concertation, avec l'ensemble des partenaires concernés, a été engagée, dans la perspective d'arrêter les mesures qui seront prises par le gouvernement. Elles devraient être intégrées dans un projet de loi en faveur du logement actuellement en préparation. Ces mesures sont de nature à renforcer la nécessaire confiance entre les locataires et les bailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.