Denis Jacquat
Question N° 17182 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé « L'état du mal-logement » en France. La fondation Abbé Pierre souligne la nécessité de redonner aux aides personnelles au logement leur rôle de solvabilisation des ménages modestes. Elle demande notamment une forte réévaluation du forfait des charges servant de référence au calcul des aides au logement de façon à se rapprocher des coûts réels des charges et de leur évolution, ainsi que la suppression du mois de carence lié au versement des aides au logement lors de l'entrée dans les lieux, ceci de façon à éviter de pénaliser, dès le départ, les entrants dans un nouveau logement, à un moment où ils se trouvent déjà confrontés à de nombreuses dépenses dues au déménagement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit, en ce qui concerne le forfait de charges, que les loyers plafonds, les mensualités plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement soient indexés au 1er janvier de chaque année, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). En 2008, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes de 2,76 %. Cette mesure représente un effort de plus de 220 M pour le budget de l'État. La révision annuelle automatique des barèmes de l'aide personnalisée au logement (API.) et de l'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement. De façon à modérer l'évolution des loyers, le Gouvernement a choisi de modifier les règles de détermination de l'IRL. Afin de mieux défendre le pouvoir d'achat des locataires, l'IRL est désormais fondé sur l'indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabacs, en application de la loi n° 2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Le forfait de charges constitue donc l'un des paramètres indexés sur l'indice de référence des loyers et suivra l'évolution annuelle des prix à la consommation. Sa revalorisation fait partie intégrante de l'effort soutenu et régulier de l'État pour le financement des aides personnelles au logement. Sur le mois de carence applicable aux aides personnelles au logement, il est précisé qu'il n'est mis en oeuvre qu'à l'occasion des seules ouvertures de droit. Cela signifie que l'aide au logement est due à compter du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'octroi de l'aide sont remplies. Ce dispositif comprend de nombreuses exceptions. En effet, les ménages confrontés aux difficultés les plus importantes perçoivent l'aide personnelle dès le premier mois d'occupation du logement. C'est le cas des personnes qui étaient auparavant hébergées par un organisme percevant l'aide au logement temporaire des personnes défavorisées (ALT). Le mois de carence ne s'applique pas non plus aux personnes qui étaient logées dans un logement insalubre et qui font l'objet d'une mesure de relogement. De même, les occupants de foyers de jeunes travailleurs de foyers de travailleurs migrants ou de résidences sociales perçoivent l'aide personnalisée au logement dès le premier jour. Enfin, le mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement lorsque le ménage bénéficiaire percevait une aide au titre de son ancien logement. La suppression du mois de carence se traduirait par une forte augmentation des charges publiques. Aussi convient-il de préciser que d'autres mécanismes permettent d'aider les ménages modestes à financer leur installation, notamment l'avance LOCA-PASS et la garantie des risques locatives (GRL) mis en oeuvre par les organismes du 1 % Logement, et dont le bénéfice a été récemment étendu.
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