Denis Jacquat
Question N° 17181 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé « L'état du mal-logement » en France. La fondation Abbé Pierre souhaite que soit engagé un plan de renforcement de la prévention des expulsions en faisant en sorte que l'enquête sociale réalisée par les services sociaux et transmise au juge soit rendue légalement obligatoire et contradictoire. Elle souligne que, dans ce cadre, un accompagnement social devra être systématiquement proposé à la famille bénéficiaire d'un plan d'apurement établi par le juge et ajoute que, dès l'audience, le juge devra pouvoir orienter le ménage vers un accompagnement social pour l'aider à respecter le plan d'apurement élaboré par le tribunal). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 avril 2010
À la suite des recommandations présentées par M. Pinte dans son rapport sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées remis le 29 janvier 2008, le Premier ministre, par circulaire n° 5279 SG du 22 février 2008 relative à la mise en oeuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri, a demandé aux préfets de mettre en place, avec les acteurs concernés, un dispositif de prévention des expulsions locatives adapté aux enjeux identifiés et intégrant des enquêtes sociales. L'article 60 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a donné une base légale à l'enquête sociale et lui a conféré un caractère contradictoire, comme le souhaitait la Fondation Abbé Pierre. La réforme de la prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012. Le Gouvernement, après concertation avec les différents acteurs, a défini les axes d'une stratégie nationale qui comprend vingt mesures concrètes présentées, le 10 novembre 2009, par le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Garantir un accompagnement social personnalisé et adapté à toute personne qui souhaite accéder ou se maintenir dans le logement est une mesure actuellement en cours de mise en oeuvre. Des référentiels nationaux définissant les objectifs, les modalités et les coûts de l'accompagnement social, vers et dans le logement, et la gestion locative adaptée sont en cours d'élaboration au sein d'un groupe de travail avec notamment la participation des conseils généraux. Ces référentiels nationaux seront pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Parallèlement, conformément à la loi du 25 mars 2009 qui les a rendues obligatoires, se mettent en place, dans chaque département, des commissions de coordination de prévention des expulsions. En organisant la coordination entre tous les acteurs intervenant auprès des ménages en difficulté d'impayés, elles se traduiront par un accompagnement social plus efficace et mieux adapté.
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