Denis Jacquat
Question N° 17179 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé « L'état du mal-logement » en France. La fondation Abbé Pierre souhaite la suspension des expulsions locatives dans l'attente de l'application effective de la loi Dalo. Elle demande que, tout en garantissant le dédommagement des propriétaires, l'État ordonne la suspension des expulsions sans relogement des ménages de bonne foi (dans le parc privé comme dans le parc social) jusqu'au 1er décembre 2008, date de la mise en oeuvre du recours contentieux Dalo. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
Au stade ultime, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, bénéficie aux ménages menacés d'expulsion. Le motif « menacé d'expulsion » représente 18,3 % des 101 049 recours examinés au 31 décembre 2009 et concerne 18 500 ménages. Cependant, à tous les stades de la procédure d'expulsion, l'ensemble des acteurs locaux doit être mobilisé. À ce titre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions doit devenir l'outil de coordination des acteurs et des dispositifs et remplir efficacement son rôle préventif. L'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rend ces commissions obligatoires. Leur mise en place effective constitue l'une des vingt propositions des associations que le Gouvernement a décidé de prendre en compte dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abris ou mal logées, présentée le 10 novembre 2009 par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. La circulaire ministérielle du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives demande aux préfets que la mise en place de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) soit effective dans tous les départements avant le 1er mars 2010. Elle leur rappelle que cette commission a pour objectif d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant et en rendant plus efficace et cohérente l'action des différents partenaires concernés. Au 14 mai 2010, 33 départements ont effectivement mis en place la CCAPEX et 32 autres départements l'ont prévue à brève échéance. Compte tenu de l'importance du sujet de la prévention des expulsions, le secrétaire d'État au logement a demandé que la mise en place des CCAPEX fasse l'objet d'un soin particulier des services. En amont, pour favoriser le maintien dans les lieux des populations modestes, la garantie des risques locatifs (GRL) permet d'apporter une réponse grâce à la mise en place d'un dispositif assurantiel. Dans le parc public, le dispositif LOCA-PASS est maintenu. Le cadre juridique déterminant les dispositifs visant à réduire les expulsions à tous les stades étant maintenant en place, les préfets des départements devront s'engager sur des objectifs chiffrés de diminution des ménages menacés d'expulsion. Ils pourront s'appuyer sur les agences départementales d'information sur le logement (ADIL), les services sociaux des collectivités locales et de leurs groupements, et mobiliseront les bailleurs sociaux avec lesquels ils signeront avant la fin de l'année 2010 les conventions d'utilité sociale qui comportent un volet obligatoire relatif à la prévention des expulsions.
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