Denis Jacquat
Question N° 17175 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé « L'état du mal-logement » en France. La fondation Abbé Pierre souhaite que soit adopté rapidement un programme pluriannuel permettant d'ici 2012 l'éradication de l'habitat indigne, en donnant les moyens aux opérateurs, aux services préfectoraux et communaux de réaliser leurs objectifs. Elle demande notamment que soit constitué, dans chaque département, un groupe d'action et de suivi pluridisciplinaire permettant un croisement des informations et un suivi effectif de toutes les procédures relatives aux immeubles, logements et hôtels dégradés. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 juin 2008
Trois enquêtes visant à faire un point, à l'échelle nationale, sur l'avancée de la lutte contre l'habitat indigne ont été menées par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) et la direction générale de la santé (DGS), sous l'égide du Pôle national de lutte conte l'habitat indigne (PNLHI), en mars 2005, en avril 2006 et en août 2007, concernant l'activité des années 2004, 2005 et 2006. La dernière enquête montre une progression globale de la lutte contre l'habitat indigne ; elle indique notamment que les services de l'Etat se sont organisés en identifiant un « correspondant habitat indigne » dans 89 % des départements (79 mentions sur les 89 départements ayant répondu) et en installant 75 structures de coopération à l'échelle départementale (soit 84 % des départements). Le partenariat avec la caisse d'allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA), et l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) a été développé également dans 85 % des départements (pour les CAF, les plus fréquemment citées, 57 % et 66 % pour les CMSA et ADIL). Il se traduit notamment par une contribution au repérage, au financement des actions et à la lutte contre la non-décence. Les mises en oeuvre opérationnelles se font notamment sous la forme de 526 opérations à caractère incitatif : opération publique d'amélioration de l'habitat (OPAH), programme d'intérêt général (PIG) et mission de maîtrise d'oeuvre et sociale (MOUS), insalubrité, dont 94 à l'étude ou en projet. De même, on dénombre 78 opérations à caractère contraignant : résorption de l'habitat insalubre (RHI), périmètre de restauration immobilière (PRI), dont 21 à l'étude ou en projet. Cette organisation interministérielle et partenariale s'appuie notamment sur des moyens d'informations ou d'échanges (site Internet « habitat indigne » du PNLHI, journées d'échanges thématiques...), ainsi que sur la formation, tous les départements ayant fait l'objet d'une formation interservices. Le caractère opérationnel de ces mesures est renforcé par la circulaire de la ministre du logement et de la ville du 14 novembre 2007 instituant un plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil », avec la mise en place d'une cellule d'appui sous l'égide du PNLHI centralisant les informations et apportant un soutien logistique aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre de travaux d'office.
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