Denis Jacquat
Question N° 17173 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé « L'état du mal-logement » en France, afin de permettre au secteur de l'hébergement de jouer pleinement son rôle. La fondation Abbé Pierre demande la création, dans les plus brefs délais, des nouvelles places d'hébergement nécessaires correspondant aux obligations inscrites dans la loi relative au droit au logement opposable (Dalo), en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les dispositions relatives aux capacités d'hébergement d'urgence à offrir aux personnes sans abri, prévues par l'article 2 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n'étaient pas applicables en l'état. Des précisions portant sur le périmètre des places concernées et sur la désignation de l'organisme auquel les pénalités devront être versées étaient indispensables ; elles ont été approuvées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le Gouvernement a décidé dans le cadre du plan de relance de l'économie de financer en 2009 la création de 1 000 places supplémentaires d'hébergement conformes aux exigences de qualité et de respect de la dignité humaine, répondant ainsi qualitativement et quantitativement aux besoins avérés en la matière et à l'objectif de 100 000 places fixé par le plan de cohésion sociale. Par ailleurs, le Gouvernement favorise le développement de l'intermédiation locative par laquelle des associations - ou des bailleurs sociaux grâce à la nouvelle loi - peuvent prendre en location des logements privés pour les sous-louer à des personnes en difficultés : il est prévu de mobiliser 5 000 logements à ce titre.
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