Denis Jacquat
Question N° 17172 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé « L'état du mal-logement » en France, afin de permettre au secteur de l'hébergement de jouer pleinement son rôle. La fondation Abbé Pierre demande que soient unifiés les statuts de tous les centres d'hébergement et que toutes les dispositions soient prises afin de pérenniser leurs financements. Elle ajoute qu'un tel statut unifié, du type des actuels centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), devrait améliorer le statut des personnes hébergées, en leur permettant par exemple la domiciliation, sécuriser le financement des associations, renforcer la participation des usagers et assurer une meilleure remontée des informations statistiques vers l'Etat. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées avec un vaste plan d'humanisation des centres d'hébergement, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, 11 Md a été obtenu en loi de finance 2010, dont plus de 990 M dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans-abri, auxquels s'ajouteront en cours d'année 110 M, dont plus de 96 M pour le secteur de l'hébergement. Au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés, dont 39 442 places en centres d'hébergement d'insertion, 13 487 places en hébergement d'urgence et 4 048 en hébergement de stabilisation. Enfin, 7 909 places de pensions de famille complètent ces dispositifs d'hébergement. Ces chiffres émanent d'un décompte trimestriel effectué auprès des structures par les services de l'État (exemple : DDASS). Il est ainsi possible de suivre l'évolution de chaque type d'hébergement. Néanmoins, au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage, par l'État, de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Il s'agit, comme en matière sanitaire et médico-sociale, de définir un véritable schéma de l'offre d'hébergement en fonction des réels besoins territoriaux et sur la base d'un diagnostic partagé de l'état des lieux par département et territoire. Parallèlement à ces travaux, un chantier relatif à la rationalisation des coûts est lancé avec la construction d'un référentiel national des prestations et des coûts sur le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion. La question des statuts des structures d'accueil sera étudiée avec le secteur associatif dans le cadre du travail sur le financement du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
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