Denis Jacquat
Question N° 17166 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation abbé Pierre, intitulé « L'état du mal-logement » en France. S'appuyant sur une étude de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui démontre que la taxe sur la vacance a obtenu des résultats significatifs, la fondation abbé Pierre suggère d'élargir cette taxe à toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Elle souligne qu'une partie seulement des agglomérations de plus de 200 000 habitants est aujourd'hui concernée, et ajoute que, 60 % du parc vacant étant situé en milieu urbain, une fraction non négligeable pourrait donc être mobilisée et remise sur le marché pour accroître l'offre locative. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La taxe sur les logements vacants est un dispositif qui a été institué par l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, afin d'inciter les propriétaires à louer leurs biens vacants depuis plus de deux ans, situés dans certaines agglomérations en zone urbaine tendue. Les agglomérations concernées sont celles de Paris (382 communes), Lille (59 communes), Bordeaux (44 communes), Toulouse (58 communes), Lyon (84 communes), Montpellier (9 communes), Cannes-Grasse-Antibes et Nice (24 communes), soit 8 agglomérations sur les 29 agglomérations de plus de 200 000 habitants. Le choix qui a été fait de ne retenir que 8 agglomérations de plus de 200 000 habitants résulte d'une analyse du marché locatif sur ces territoires : pour optimiser le mécanisme incitatif de cette taxe, seules les zones les plus tendues ont ainsi été retenues. Pour ces zones, cette taxe vise à inciter les propriétaires privés à remettre sur le marché des biens vacants, afin que le parc social soit moins sollicité par des ménages qui se tournent vers lui, faute de propositions de location issues du parc privé. La proposition, qui consiste à étendre ce dispositif aux communes comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, revient à supposer qu'il existe des tensions locatives sur l'ensemble de ces communes. Or, tel n'est pas le cas compte tenu de la diversité des marchés locatifs sur le territoire national. Une taxation aussi générale n'apparaîtrait donc pas justifiée.
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