Denis Jacquat
Question N° 17165 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation abbé Pierre, intitulé « L'état du mal-logement » en France. Afin de renforcer application de la loi de solidarité et renouvellement urbains (SRU) et de son article 55 en particulier, la fondation abbé Pierre suggère que le recours à la production de prêts locatifs sociaux (PLS) soit exclu pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux. Elle propose de remplacer, pour les autres, le mode de comptabilisation des logements sociaux par le décompte suivant : 1 PLS = 0,5 logement, 1 prêt locatif à usage social (PLUS) = 1 logement, 1 prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) = 1,5 logement (+0,5 logement pour tout logement de 5 pièces et plus. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire, à terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. L'entrée en application de cet article est intervenue le 1er janvier 2002 et l'effort demandé aux communes consiste à résorber leur déficit en logements sociaux par fractions de 15 tous les trois ans. La définition des logements sociaux pris en compte dans cet article s'appuie sur plusieurs catégories de critères ; il s'agit de logements appartenant à un bailleur social (organismes d'HLM, SEM), de logements conventionnés dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de catégories particulières de logements locatifs sociaux (logements-foyers conventionnés dans les conditions de l'article L. 351-2 du CCH ou centres d'hébergement) ou encore des logements occupés ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés. Ces logements locatifs ne sont attribués qu'à des locataires respectant des plafonds de ressources et font l'objet de loyers encadrés dans le cadre des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du CCH, ce qui justifie leur appartenance aux logements locatifs sociaux. Le dispositif proposé dans le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre consistant à mieux prendre en compte la réalisation des logements locatifs très sociaux (PLA-I) aux dépens des logements locatifs sociaux (PLS) dans les communes comportant moins de 10 % de logements locatifs sociaux conduirait, d'une part, à une modification du zonage actuellement défini dans l'article 55 et, d'autre part, risquerait de complexifier le décompte des catégories de logements locatifs sociaux. Ces différentes catégories de logements locatifs sociaux sont financées, selon les cas, par l'État, par les collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre ou, dans certains secteurs, par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il appartient à ces prescripteurs de négocier, avec les maîtres d'ouvrages et les collectivités territoriales concernées, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, la nature des financements qui doivent être mobilisés, afin de répondre de la manière la plus appropriée à une demande de logements sociaux clairement identifiée.
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