Denis Jacquat
Question N° 17159 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé «L'état du mal-logement» en France. La fondation Abbé Pierre propose de rendre obligatoire l'inscription d'une réserve foncière destinée à la production de logements à loyers accessibles dans tous les plans locaux d'urbanisme (PLU). Elle ajoute qu'il serait grandement souhaitable d'accélérer la cession des terrains de l'État destinés à la production de logements locatifs sociaux à des prix compatibles avec le financement des opérations. En effet, la fondation Abbé Pierre rappelle que, si résorber la pénurie est indispensable et urgent, force est de constater la nécessité d'anticiper sur la demande de logements qui devrait se maintenir à un haut niveau. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La Fondation Abbé Pierre propose de rendre obligatoire l'inscription d'une réserve foncière destinée au logement social dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette possibilité, qui existe déjà conformément à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, a été renforcée par la loi « portant engagement national pour le logement » (ENL) qui autorise les communes à prévoir qu'un pourcentage des programmes immobiliers sera réservé aux logements sociaux. Dans le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, la transformation de cette faculté en obligation ne peut s'envisager que dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) plus précis et plus contraignant que les PLH existants, mis en oeuvre dans le cadre des articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. A cet égard, le projet de loi portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui sera soumis à l'examen du Parlement à l'automne prévoit un programme d'actions détaillées par communes, assorti d'un échéancier de réalisations concernant, notamment, le logement social et les places d'hébergement. En ce qui concerne la cession des terrains de l'État destinée à la production de logements sociaux, en application de la circulaire du 19 septembre 2006 et des articles R. 148-5 et R. 148-9 du code du domaine de l'État, les terrains sur lesquels seront réalisés des logements sociaux sont éligibles à une décote, par rapport à leur valeur vénale, de 35 % dans la zone A, telle que prévue par l'arrêté du 19 décembre 2003, et de 25 % ailleurs. Cette mesure, destinée à encourager la réalisation de logements locatifs sociaux, est déjà mise en oeuvre. Elle permettra de réaliser une part importante des 70 000 logements qui seront mis en chantier sur des terrains publics d'ici à 2012.
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