Denis Jacquat
Question N° 17158 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées dans le rapport annuel 2008 de la Fondation Abbé Pierre, intitulé «L'état du mal-logement» en France. La Fondation Abbé Pierre propose de raccourcir le terme fixé par l'article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose 20 % de logements sociaux aux communes. Elle suggère ainsi de réduire cette échéance à 2015 au lieu de 2020 actuellement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'obligation faite aux communes d'atteindre 20 % de logements sociaux doit se faire en vingt ans en application du taux de 15 % de logements sociaux manquants à réaliser par période triennale. L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation stipule notamment que l'accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l'objectif fixé et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Si l'on ramenait cette période de vingt à quinze ans, cela contribuerait à augmenter de 33 % l'objectif annuel et non plus à appliquer un taux de 15 % pour la période triennale mais de 20 %. Dans un tel contexte, sur les 730 communes concernées par la période triennale 2005-2007, le nombre de communes n'atteignant pas l'objectif qui leur a été fixé passerait de 325 à 394 communes. Alors que 44 % des communes n'ont pas réalisé leur obligation, plus de la moitié (54 %) seraient alors dans ce cas. Une telle modification semble difficilement soutenable par les communes. En outre, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier l'article 55 de la loi SRU mais plutôt de veiller à ce que les dispositions sur l'obligation d'au moins 20 % de logements sociaux soient appliquées avec rigueur.
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