Denis Jacquat
Question N° 17157 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées dans le rapport annuel 2008 de la Fondation Abbé Pierre, intitulé «L'état du mal-logement» en France. La Fondation Abbé Pierre propose d'imposer, dans tout programme immobilier de plus de 10 logements, un quota minimum de 20 % de logements à loyers accessibles (logements locatifs sociaux ou privés conventionnés). Elle souligne que cette mesure représenterait un signe fort de l'État vers les collectivités locales, les promoteurs, les constructeurs et la population en matière de relance de la production et de recherche d'une plus grande mixité sociale. Elle ajoute enfin que les communes qui disposent de plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire pourraient être exonérées de cette obligation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains (SRU) permettent déjà d'inciter les collectivités territoriales, ainsi que les maîtres d'ouvrage, à réaliser des logements locatifs sociaux. L'entrée en application des dispositions de cet article est intervenue le 1er janvier 2002 et l'effort demandé aux communes consiste à résorber leur déficit en logements sociaux par fractions de 15 % tous les trois ans. Ce même article fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer sur leur territoire, au terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements sociaux. Les communes déficitaires sont soumises chaque année à un prélèvement sur leurs ressources fiscales directement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants par rapport à l'objectif de 20 %. Peuvent venir en déduction de ce prélèvement les dépenses que la commune a effectuées deux ans auparavant pour la création de logements sociaux. En conséquence, il n'est pas envisagé d'ajouter de nouvelles dispositions de nature législative ou réglementaire à ces mesures, qui permettent d'améliorer la mixité sociale. Cependant, au cours du dernier comité interministériel pour le développement de l'offre de logements, le principe de créer un contrat de mixité sociale pour les communes déclarées en carence, selon l'article 55 de la loi SRU a été retenu. Il consiste en la conclusion d'un contrat entre le préfet et la commune afin de préciser les modalités de production effective de logements sociaux pour la nouvelle période triennale qui s'est ouverte au 1er janvier 2008.
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