Patrick Roy
Question N° 17146 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. En effet, conformément au décret du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différents portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Ils sont donc, à ce titre, facteurs de cohérence sociale. Or, les conciliateurs de justice n'ont jamais été dotés d'une structure susceptible de leur donner leur pleine efficacité et dynamiser leurs activités, ce qui n'a permis qu'un très faible développement au regard de la potentialité qu'ils pourraient avoir. Ils sont ainsi aujourd'hui en nombre insuffisant. Alors que la circulaire datée du 16 mars 1993 relative à leur gestion préconisait que les justiciables puissent avoir accès à un conciliateur en tout point du territoire, et qu'il était prévu en conséquence un conciliateur par canton, ce qui donnerait un nombre théorique de 3 800 conciliateurs, ils n'étaient que 1 809 aux dernières statistiques de 2006. En outre, il n'existe pas de structure globale représentative qui prenne en charge la totalité des conciliateurs du territoire. D'une façon générale, les conciliateurs souffrent de l'absence d'une organisation homogène dans les cours d'appel et de moyens pour remplir leur mission. Aussi, par défaut, diverses associations de conciliateurs de justice se sont créées sur le terrain. Mais malgré certains succès, cette situation n'est pas satisfaisante. Il paraît donc souhaitable qu'une structure de coordination au niveau national voie le jour afin de prendre en charge la totalité des conciliateurs du territoire, sous le contrôle des magistrats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, institués par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice ont vu leur nombre et leur activité progresser au cours des vingt dernières années. Moins de 1 400 au début des années 1990, on en comptait 1808 en 2005, soit en moyenne 3 pour 100 000 habitants. Destinés à faciliter le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition, par opposition à ceux relevant de l'ordre public, les conciliateurs interviennent le plus souvent dans les mairies, mais aussi dans les tribunaux d'instance (14 %) ou dans les maisons de justice et du droit (10 %). Leur action concerne généralement des litiges qui relèvent du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité, s'agissant le plus souvent de conflits individuels entre particuliers, entreprises ou artisans, tels que troubles du voisinage, impayés, malfaçons, litiges de la consommation ou problèmes locatifs. En 2005, 226 600 entretiens ont été tenus par les conciliateurs ; ils ne correspondent pas toujours à des saisines mais souvent à des demandes de conseil. Le conciliateur se doit dans ce cas de diriger le justiciable vers le service compétent et n'est pas habilité à donner des conseils juridiques, lesquels sont de la compétence du seul avocat. Les saisines ont donc porté en 2005 au plan national sur 123 200 affaires avec un taux de règlement de 57,5 %, soit 70 875 différents réglés. Ce chiffre n'est bien sûr pas négligeable au regard des 516 600 affaires terminées en 2005 par les tribunaux d'instance (hors référés et juridictions de proximité). Le rôle spécifique du conciliateur de justice est ainsi essentiel pour le bon fonctionnement du service public de la justice. La garde des sceaux attache donc un prix particulier à ce que la fonction soit reconnue et encouragée. A ce titre, la procédure de recrutement des conciliateurs doit être plus simple et plus rapide. La chancellerie travaille depuis plusieurs années sur ces questions, en relation étroite avec l'Association nationale des conciliateurs de France ainsi qu'avec la Coordination nationale des associations de conciliateurs. Ainsi, un groupe de travail comprenant des représentants de ces associations, de l'association des juges d'instance et des représentants de la direction des services judiciaires et de la direction des affaires civiles et du sceau s'est réuni à neuf reprises entre juin 2003 et mars 2006 et a abordé toutes les questions intéressant les conciliateurs. Ces travaux ont permis l'élaboration du décret du 12 juin 2006, qui a sensiblement revalorisé le plafond de remboursement des menues dépenses, ainsi que de la circulaire du 27 juillet 2006, qui a vocation à améliorer le statut des conciliateurs et à mieux les intégrer au sein des cours d'appel et des tribunaux d'instance. Par ailleurs, afin de mieux faire connaître l'institution, la direction des services judiciaires finalise un nouveau guide méthodologique à l'usage des conciliateurs ainsi que deux affiches : l'une sur l'institution, afin de la faire mieux connaître, l'autre pour développer le recrutement de ces collaborateurs de la justice. Ces documents sont diffusés dans les juridictions depuis le début du mois d'avril. En ce qui concerne la question de la formation des conciliateurs de justice, la circulaire du 27 juillet 2006 rappelle que l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) peut, depuis le décret du 22 septembre 2004, leur dispenser une formation. Cette circulaire précise également, d'une part, qu'une formation de base peut être dispensée dans les premiers mois de la nomination des conciliateurs au sein des cours d'appel, d'autre part, que l'ensemble des conciliateurs du ressort doivent pouvoir participer au moins une fois par an à un séminaire sur un thème particulier : consommation, voisinage, nuisances, loyers... Dans ce cadre, l'ENM est en voie de former un certain nombre de conciliateurs qui assureront eux-mêmes, dans les cours d'appel, la formation de leurs pairs. Enfin, la garde des sceaux prête le plus grand intérêt à la réflexion générale en cours sur l'évolution de la fonction de conciliateur.
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