Patrick Roy
Question N° 17108 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 concernant l'attribution du macaron « grand invalide civil ». Celui-ci stipule que les personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80 % ne peuvent en bénéficier. Il lui demande si la prise en compte d'un taux inférieur pour cette attribution pourrait être étudiée, afin de répondre aux attentes de nombreuses personnes handicapées.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 concernant l'attribution du macaron « grand invalide civil ». La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, en son article 65, des modifications importantes concernant les critères et les modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. S'agissant des demandes introduites par des personnes physiques, le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 %, afin de pouvoir prendre en compte la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements destationnement réservés aux personnes handicapées. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, définis par l'arrêté du 13 mars 2006, modifié par l'arrêté du 5 février 2007. Ces deux arrêtés élargissent considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il est notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. Ainsi, la carte de stationnement pour personnes handicapées est aujourd'hui délivrée eu égard aux difficultés de déplacement de la personne concernée, et ce indépendamment du taux d'incapacité lui ayant été reconnu.
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