Gaëtan Gorce
Question N° 17084 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 19 février 2008
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les modalités d'application du décret du 24 août 2007 relatif au fonds d'assurance formation des métiers et services. En effet, ce fonds utilisé jusqu'à présent, notamment par les professionnels de la céramique dans le cadre des formations techniques qu'ils suivent au CNIFOP, qui est indispensable au développement de leurs capacités professionnelles s'ils veulent rester compétitifs sur un marché de plus en plus difficile et exigeant, serait amené à disparaître. Cependant, personne ne semble réellement maîtriser les dispositions de ce décret et aucun système ne semble mis en place dans l'attente de son application. De plus, le nouveau fonds d'assurance formation ne comptera plus de commissaire du gouvernement ni de représentants des métiers d'art en son sein, ce qui semble préjudiciable à cette profession qui rencontre actuellement d'importantes difficultés économiques pour poursuivre son activité. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, et ce qu'il envisage de faire pour soutenir la formation professionnelle continue des artisans.
Réponse émise le 25 mars 2008
La réforme des Fonds d'assurance formation (FAF) de l'artisanat, initiée en 2003, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. En 2003, le Gouvernement avait souhaité la création d'un FAF unique dont la gestion devait être assurée par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et l'Union professionnelle artisanale (UPA). La mise en place de ce guichet unique visait à simplifier l'accès des artisans au financement de leur formation professionnelle continue. Toutefois, les consultations menées auprès des différents acteurs de la réforme ont conduit le Gouvernement à opter pour la mise en place d'un FAF national de l'artisanat et de Conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA). La distinction entre les compétences assurées au niveau national et régional repose sur la nature des formations dans la mesure où celles à caractère généraliste par exemple à la gestion et au développement des entreprises artisanales sont financées par les Conseils de la formation des CRMA. Les conditions de mise en oeuvre de la réforme ont été précisées dans les décrets n° 1267 et n° 1268 du 24 août 2007. Ces textes prévoient notamment que les priorités de financement et les conditions de prises en charge des actions de formation fassent l'objet d'une coordination entre l'APCM et le FAFCEA pour éviter tout risque de surfinancement. Les organismes qui financent les actions de formation doivent rendre publique cette information auprès des artisans. Par ailleurs, le Gouvernement restera vigilant pour que les artisans de tous secteurs d'activité puissent bénéficier d'une égalité d'accès à la formation. Ce principe a été réaffirmé dans les deux décrets précités. Le décret n° 1268 du 24 août 2007 précise également que le conseil d'administration du FAF national veille à ce que l'allocation des financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers représentés au sein du fonds. Cette disposition concerne, en tout premier lieu, les métiers d'art dont les ressortissants doivent continuer à pouvoir bénéficier d'un financement pour leur formation professionnelle continue.
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