Patrick Roy
Question N° 17077 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur ses positions concernant des hausses de la TVA ou de la CSG. Le ministre a en effet déclaré préférer supprimer des "niches sociales" ou instaurer de nouvelles taxes, plutôt que d'augmenter la TVA ou la CSG pour réduire le déficit des comptes sociaux. Il souhaite avoir davantage d'informations sur ces propos.
Réponse émise le 15 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à une éventuelle hausse de la TVA ou de la CSG. Le Gouvernement n'envisage pas de relèvement des taux de CSG ou de TVA pour contribuer au retour à l'équilibre des comptes des administrations de sécurité sociale. Cette position a été plusieurs fois rappelée lors du dernier débat parlementaire relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'action doit prioritairement porter sur la maîtrise de l'évolution des dépenses sociales, dans une logique globale de maîtrise des dépenses publiques et de recherche de meilleure efficacité de l'argent public. Le Gouvernement n'exclut pas l'examen de certaines nouvelles ressources pour la sécurité sociale qui pourraient répondre à des questions d'équité dans l'assujettissement au prélèvement social (examen des « niches sociales »). Sur le premier point, le Gouvernement a déjà entamé le travail en donnant son accord au Parlement, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, à la création d'une contribution sur les stock-options et actions gratuites.
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