André Wojciechowski
Question N° 17064 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la difficulté de maintenir des liens entre parents et enfants à la suite de séparations familiales très conflictuelles. Il lui demande si la médiation familiale ne peut être quelque peu renforcée afin de protéger ces liens familiaux mis en périls.
Réponse émise le 8 mai 2012
La médiation familiale, consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d'assurer par l'intervention d'un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, et ce dans l'intérêt de l'enfant. Après trois années de mise en oeuvre du protocole départemental de développement de la médiation familiale (fin 2006-2009), le ministère en charge de la famille a initié la reconduction des engagements du Ministère chargé de la justice, de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) par la signature le 16 novembre 2009 d'un nouveau protocole national de développement de la médiation familiale pour la période 2010-2012. La signature de ce protocole a permis d'affirmer l'importance accordée à la structuration et au financement des services de médiation familiale. A l'échelon local, lles caisses d'allocations familiales (Caf) pilotent les comités départementaux de coordination, lesquels ont pour mission de recenser les besoins des familles, de structurer l'offre, d'organiser les financements, et d'assurer un suivi du dispositif. L'instruction concertée des demandes de financements des services de médiation familiale permet d'éviter le saupoudrage et d'assurer une qualité de service aux usagers au moyen d'un conventionnement. Ce conventionnement est accordé sur la base de critères communs aux différents financeurs. Les crédits consacrés par l'Etat au titre de la médiation famille sont prévus par le protocole à 2.4M€ par l'année. En 2010 et 2011, ces engagement ont été largement tenus. De plus, le financement de la médiation familiale par la branche famille, prévu au sein de la Convention d'objectifs et de moyens (Cog) signée entre l'Etat et la CNAF pour la période 2009-2012, a augmenté en 2010 de 21,05 % par rapport à 2009 passant ainsi de 10 721 119 € en 2009 à 12 978 270 € en 2010. En outre, la communication en direction du grand public sur les sujets ayant trait à la famille, et notamment aux séparations parentales, participe au maintien des liens familiaux. Ainsi, suite aux Etats généraux de l'enfance (EGE), clôturés le 16 juin 2010, deux mesures, visant à améliorer l'information des familles, ont été retenues. Un livret parental a été élaboré. Il a pour objectif de sensibiliser les parents à l'importance d'une « coparentalité responsable », et ce dès le plus jeune âge de l'enfant. Il doit ainsi contribuer à prévenir, ou tout au moins atténuer, le caractère conflictuel des éventuelles séparations, grâce à une meilleure prise en compte des besoins de l'enfant. Le texte de ce livret souligne que chaque parent est important pour l'enfant et que leur rôle est complémentaire, qu'ils vivent ensemble ou non. Il définit de façon simple et didactique les besoins de l'enfant, leur évolution avec l'âge, en tenant compte de son environnement culturel, et les devoirs de chaque parent à son égard. Il précise aux parents les responsabilités qui sont les leurs dans l'exercice de l'autorité parentale. Il rappelle les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant entrant dans ce champ. Les modalités de diffusion de cet outil sont en cours d'examen. Le ministère en charge de la cohésion sociale et de la famille a également souhaité procéder à la création d'un site internet, infofamilles. gouv. fr, regroupant toutes les informations nécessaires au soutien à la parentalité. Ce portail, dont la mise en ligne sera effective prochainement, définit la médiation famille et renvoie les parents vers les sites partenaires des différents services de médiation familiale. Ce site intégrera le livret parental. Enfin, l'impact de la médiation familiale sur la préservation des liens familiaux apparaît largement positif. En effet, en 2010 comme en 2009, les services de médiation familiale estiment que 75 % des mesures de médiations familiales réalisées ont eu un impact positif, 57 % des médiations ont permis d'aboutir à un accord écrit ou oral et 18 % des médiations ont permis une avancée significative dans l'apaisement du conflit.
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