Patrick Roy
Question N° 17061 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'annonce ce mercredi 13 février 2008 d'un net renforcement par l'UE des contrôles aux frontières d'ici quelques années en demandant à aux visiteurs leurs empreintes digitales, la forme et la couleur de leur iris et nombre d'autres données avant de les autoriser à entrer. La Commission recommande la création d'un registre centralisé des entrées et des sorties des ressortissants non communautaires dans l'espace Schengen et la mise en place d'une autorisation de voyage électronique. Il souhaite connaître sa position sur cette perspective.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le 13 février 2008, la Commission européenne a présenté un « paquet frontières », constitué de trois communications (le rapport sur l'évaluation et le développement futur de l'agence Frontex ; l'examen de création d'un système européen de surveillance des frontières - EUROSUR - et le document intitulé « Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne »). Ces propositions de la commission ont pour objectif de consolider la mise en place d'un système intégré de gestion des frontières européennes. Cette nouvelle architecture conjuguerait les principes de libre circulation des citoyens et de renforcement de la sécurité des frontières, et ferait recours à une utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication. C'est précisément dans cette optique que la Commission envisage le recours aux éléments d'identification biométriques, la possible adoption de mesures permettant aux voyageurs de « bonne foi » de franchir les frontières plus facilement, l'éventuelle instauration d'un enregistrement des entrées et sorties pour tous les ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour (qui pourrait être opérationnel d'ici à 2015) ou, encore, d'un système d'autorisation électronique de voyage (dont l'étude de faisabilité s'engagera cette année, en vue de premiers résultats en 2009). Comme le souligne la communication concernée, « les systèmes doivent respecter les règles de l'UE en matière de protection des données ». La France est sur le principe très favorable à la mise en place d'un système de contrôle des entrées et sorties. Un tel système répond en effet à un besoin évident : aujourd'hui, l'Union européenne n'est pas en mesure de vérifier que les ressortissants des pays tiers, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de visas, n'excèdent pas la durée de séjour autorisée. Les propositions sont actuellement examinées au sein des autres institutions communautaires. Elles permettront d'étudier plus avant les modalités pratiques de mise en oeuvre d'un tel système. L'éventuelle capture des données biométriques devrait en faire partie, à la lumière de la systématisation prochaine des visas biométriques, qui constitue pour nous une priorité, comme de la situation des ressortissants des pays tiers non soumis à l'obligation de visas. Les autres propositions de la Commission méritent également d'être évaluées, au regard de leur valeur ajoutée en termes de renforcement de la sécurité au sein de notre espace commun de libre circulation ; de la proportionnalité des avantages qui en découleront par rapport aux contraintes, tant pour les voyageurs que pour les administrations concernées des États membres ; de leur faisabilité et de leur coût ; et de notre attachement, enfin, à une Europe ouverte et soucieuse de garantir le principe de libre circulation.
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