Patrick Roy
Question N° 17052 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de traité destiné à interdire des armes dans l'espace, parrainé par la Russie et la Chine, qui a été présenté par le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, mardi 21 février, à la conférence du désarmement à Genève. Le projet a non seulement pour objectif d'interdire le déploiement de tout type d'arme dans l'espace, mais aussi le recours à la force, et la menace de recourir à la force, contre des objets spatiaux. Il souhaite connaître sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 29 avril 2008
La France a conscience de la forte dépendance des États vis-à-vis des moyens spatiaux et du rôle indispensable des activités spatiales à la vie moderne. En outre, les moyens spatiaux de renseignement permettent de lutter contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et contribuent donc à ce titre à la sécurité internationale. C'est pourquoi l'une des priorités de la France est de s'assurer que l'environnement spatial permettra le déploiement des activités spatiales à des fins pacifiques, au bénéfice de tous et il convient de rechercher les meilleurs moyens de renforcer la sécurité des activités dans l'espace. Les activités spatiales doivent s'exercer dans le respect des trois principes fondamentaux suivants : la liberté d'accès à l'espace pour tous ; la préservation de la sécurité et de l'intégrité des satellites en orbite ; la prise en compte du droit à la légitime défense des États. La France n'est pas favorable au déploiement des armes dans l'espace et dans cet esprit a salué les efforts de la Russie et de la Chine pour porter l'attention de la conférence du désarmement sur l'intérêt de prévenir une arsenalisation de l'espace. Cependant, la France a souligné que pour apporter un gain sécuritaire, un instrument juridique contraignant doit être complet, précis et crédible. Or, il apparaît que l'élaboration d'un instrument contraignant dans ce domaine rencontre plusieurs difficultés, notamment la difficulté de définir certains termes fondamentaux tels « l'espace » et « les armes dans l'espace », la nécessité de formuler des interdictions précises sur le développement d'armes antisatellites basées au sol et la complexité de mettre en place un dispositif crédible de vérification. Ainsi la recherche du traité risque-t-elle de s'avérer un processus long et difficile alors que les problèmes se posent dès aujourd'hui. En effet, la principale menace pour la sécurité des activités dans l'espace tient actuellement à l'augmentation des acteurs dans ce domaine, au fort développement des activités spatiales et à la multiplication des débris spatiaux et les risques qu'ils font encourir aux objets placés dans l'espace. Dans ce contexte, ainsi que l'a souligné le Président de la République dans son intervention prononcée à Kourou, le 11 février 2008 « nous devons trouver des solutions internationales pragmatiques pour répondre à ce problème concret. Pour promouvoir la sécurité des activités spatiales, nous devons passer par des mesures volontaires de confiance et de transparence, acceptables par le plus grand nombre d'États possible. » Dans cet esprit, la France participe activement aux travaux au sein de l'Union européenne et des comités compétents au sein des Nations unies en vue de l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques des activités dans l'espace qui contribueront à développer la confiance et la compréhension entre acteurs spatiaux et sont susceptibles de recueillir l'adhésion de tous les acteurs spatiaux. Cette démarche nous paraît le moyen le plus efficace pour renforcer la sécurité des activités dans l'espace.
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