Patrick Roy
Question N° 17024 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence d'un site internet qui propose aux élèves de noter les performances de leurs enseignants. Plusieurs syndicats d'enseignants ont vivement dénoncé, mercredi 6 février, la mise en ligne d'un site proposant aux élèves de noter leur professeurs. Le site permet de retrouver les résultats selon le nom du professeur ou selon l'établissement et propose même en page d'accueil un "Top 10" des enseignants et un "Top 5" des écoles. Dans un communiqué, le syndicat FSU a vivement dénoncé cette initiative. De son côté le syndicat SNALC a annoncé son intention de saisir la commission informatique et libertés. Il souhaite connaître sa position sur cette situation.
Réponse émise le 13 mai 2008
Par un communiqué de presse du 13 février dernier, le ministre de l'éducation nationale a fermement condamné l'ouverture de ce site internet et a apporté son entier soutien aux enseignants dont la mission difficile ne saurait faire l'objet d'atteintes anonymes sur internet. Les dispositions de l'article 11, alinéa 3, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » La protection ainsi prévue peut notamment prendre la forme du remboursement des frais de justice engagés dans le cadre des procédures administratives et/ou judiciaires que les enseignants sont susceptibles de mettre en oeuvre. Toutefois, compte tenu de la suspension du site note2be.com à la suite de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 2008 (n° 08/51650), et de l'avis de la commission informatique et liberté (CNIL), du 6 mars 2008, selon lequel « le juge des référés du TGI de Paris ayant suspendu l'utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, il n'apparaît plus utile en l'état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction », les enseignants n'ont plus d'intérêt à agir en justice contre la SARL note2be.com (cour d'appel d'Agen 15 octobre 2007, M. X., n° 07/01036, publié par le service de documentation de la Cour de cassation). Néanmoins, le ministre de l'éducation nationale se tient prêt, dans l'hypothèse où les enseignants feraient à nouveau l'objet d'attaques anonymes sur internet, à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens à sa disposition en vue d'assurer leur protection et afin de leur garantir la sérénité indispensable à l'exercice de leurs missions.
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