Thierry Carcenac
Question N° 17012 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les effectifs d'encadrement des enfants de moins de six ans dans les structures micro-crèches. Le 7 novembre 2006, le ministre délégué à la famille avait annoncé un assouplissement de la réglementation des modes d'accueil. C'était fait avec le décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce décret précise que, pour les micro-crèches, « deux personnes sont présentes à tout moment lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à trois ». Afin d'apporter un éclairage et des précisions sur la législation et la réglementation en vigueur, un guide pratique pour la petite enfance a été édité à l'attention de l'ensemble des acteurs de l'accueil des enfants de moins de six ans. Ce guide précise que « neuf enfants peuvent être accueillis simultanément avec trois professionnels encadrants ». S'il est clair qu'un encadrant est nécessaire jusqu'à trois enfants, que deux encadrants le sont à partir du 4e enfant, il est plus difficile d'interpréter à compter de combien d'enfants un troisième encadrant est nécessaire. En l'absence de précisions contradictoires émanant de son ministère, il est possible de considérer que 2 encadrants sont nécessaires pour 8 enfants et que 3 encadrants sont requis pour 9 enfants. Il le remercie des précisions qui pourront être apportées à l'interprétation de cette réglementation.
Réponse émise le 20 octobre 2009
En vue de remplir ses engagements sur le développement de la garde d'enfants, l'État vient de signer avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit notamment le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d'euros, sur la période 2009-2012. Il s'agit ainsi de financer la création de nouvelles places d'accueil collectif de la petite enfance... portées par des gestionnaires associatifs, municipaux et de crèches d'entreprise. Cet effort important concerne également la diversification des modes d'accueil de la petite enfance et leur adaptation aux réalités locales et aux besoins des familles. Les financements budgétés iront donc en priorité au secteur associatif et aux collectivités locales. Les caisses d'allocations familiales ne se sont pas désengagées du financement des crèches puisque le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la branche famille à un niveau élevé. S'agissant de la prestation de service unique (PSU), il convient également de tenir compte de sa croissance, dont bénéficient tous les équipements d'accueil collectif de la petite enfance également financés sur une base contractuelle. La croissance de la PSU, indexée sur un indice mixte prix-salaire, peut représenter un gain pour les gestionnaires lorsqu'elle est liée à une hausse du taux de fréquentation. La part des CAF dans le financement des crèches peut varier, avec un contrat enfance et jeunesse, de 46 % à 70 % du prix de la place. Le Gouvernement a également introduit dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 des modifications dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles a été révisé afin de permettre l'accueil simultané de quatre enfants chez l'assistant maternel, sous réserve de l'agrément du service de la protection maternelle infantile (PMI). Par ailleurs, l'article 108 de la loi précitée crée une base législative pour les regroupements d'assistants maternels. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira, en 2012, à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires, objectif sur lequel le Gouvernement s'est engagé afin de répondre aux besoins des familles et ainsi permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
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