André Wojciechowski
Question N° 16991 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la diminution importante de l'enveloppe consacrée aux contrats aidés dans le projet de loi de finances pour 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la diminution des contrats par rapport aux années 2006 et 2007 dans le département de la Moselle. Il lui demande, parallèlement, ce qu'elle entend mettre en place, en l'absence de reprise économique, pour ces milliers de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi qui ne pourront bénéficier de ce type de contrat, ou qui ne verront pas leur contrat renouvelé.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l'emploi susceptible d'adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses dans un contexte de ralentissement économique, à présenter des difficultés d'accès à l'emploi et des employeurs de ces salariés. La programmation des contrats aidés en 2007 et la programmation initiale de ces contrats pour 2008 ont ainsi tenu compte de l'amélioration du marché du travail en 2007 et au cours des premiers mois de 2008. Toutefois, pour répondre aux besoins constatés, l'enveloppe de contrats aidés du secteur non marchand (nouvelles entrées et renouvellements) a été abondée à hauteur de 60 000 contrats supplémentaires au second semestre de 2008 et portée à 158 000 contrats, dont 8 342 contrats pour la région Lorraine. Le secteur associatif a pu de la sorte bénéficier d'un nombre important de contrats aidés en 2008, 73 148 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et 51 041 contrats d'avenir ayant été conclus avec des associations. Le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'augmenter l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s'élèvera, en conséquence, à 350 000 contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative du nombre des contrats aidés tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail. En outre, dans le cadre du plan d'action pour l'emploi des jeunes, des CAE peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales mais aussi dans les associations, sous forme de « CAE-passerelles » en vue de permettre aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Il est ainsi prévu la conclusion de 30 000 conventions de CAE-passerelles entre le 1er juin et le 31 décembre 2009, dont 1 233 dans la région Lorraine venant s'ajouter à l'enveloppe de 350 000 contrats aidés. Au final, le programme pour 2009 est ainsi de 380 000 contrats aidés dans le secteur non marchand. Il faut enfin préciser qu'outre les contrats aidés les associations peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement et à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut, notamment, permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés ou de tout autre salarié permanent. Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, entrent en application en 2009 : possibilité pour les salariés en contrat aidé dans le secteur non marchand d'effectuer, selon les modalités fixées par le décret n° 2009-390 du 7 avril 2009, une période d'immersion auprès d'un autre employeur afin de développer leur expérience et leurs compétences ; possibilité de financer des actions de formation pour ces salariés lorsqu'ils exercent au sein de collectivités locales, au moyen de la cotisation obligatoire versée par ces employeurs au Centre national de la fonction publique territoriale. Ces dispositions, appuyées par la mise en oeuvre d'un accompagnement renforcé par Pôle emploi, doivent permettre d'améliorer la performance de ces dispositifs, grâce à un meilleur taux de sortie vers l'emploi à l'issue des contrats aidés. La mise en place du contrat unique d'insertion à partir du 1er janvier 2010 permettra, par les simplifications et la souplesse qu'apportera le nouveau dispositif, de poursuivre le travail déjà engagé en ce sens.
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