Richard Mallié
Question N° 16970 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 février 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de recensement de toute personne de nationalité française, dès l'âge de seize ans, auprès de la commune de son domicile. Obligatoire et universel depuis le 1er janvier 1999, il est officiellement nécessaire pour se présenter aux examens et concours nationaux (BEP, CAP, BAC, conduite accompagnée...) et pour être inscrit d'office sur les listes électorales. Ceci étant, près de 40 % des jeunes Français ne se font pas recenser alors que c'est un devoir. De ce fait, ces derniers ne sont pas automatiquement inscrits sur les listes électorales de leur commune, ce qui ne les empêche pas de s'inscrire dans les villes où ils sont étudiants dès leur majorité. Il souhaite par conséquent savoir si la présentation du certificat de recensement peut être rendue véritablement obligatoire pour l'inscription sur les listes électorales et aux examens et concours nationaux afin que les jeunes citoyens comprennent que les droits - et notamment celui de voter - sont subordonnés au respect des devoirs.
Réponse émise le 19 août 2008
La qualité d'électeur est définie par le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, qui précise : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » La Constitution ne permet donc pas de subordonner l'exercice du droit de vote à d'autres critères que l'âge et la jouissance des droits civils et politiques. En revanche, rien n'interdit de réserver le bénéfice de certaines procédures aux personnes qui se sont fait recenser, ce qui est notamment le cas de la procédure d'inscription automatique sur les listes électorales.
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