Michel Hunault
Question N° 16819 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation inadmissible dans laquelle se trouvent les salariés d'une quinzaine de branches professionnelles dont le patronnat fait obstacle à la conclusion d'accord sur la revalorisation des bas salaires pour remettre les minima au niveau du SMIC. Un récent rapport de la Direction Générale du Travail révèle par exemple que dans les grands magasins les minima n'ont pas été revalorisés depuis 2001 ! De ce fait toute la grille des employés y est inférieure au salaire minimum. Le Gouvernement est-il prêt, si nécessaire par voie législative ou réglementaire, à imposer que dans toutes les branches professionnelles aucune rémunération ne soit inférieure au salaire minimum ? La question du pouvoir d'achat est cruciale. Il est indispensable de revaloriser les salaires, d'autant que les branches professionnelles visées concernent des secteurs économiques prospères.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la situation des salariés relevant de branches professionnelles présentant des grilles salariales dont les minima salariaux sont inférieurs. au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Depuis mars 2005, la négociation salariale fait l'objet d'un suivi particulier de la part de l'administration et des partenaires sociaux. À la demande du ministre en charge du travail, les branches professionnelles de plus de 5 000 salariés ont été encouragées à relancer les négociations salariales et à porter les plus bas échelons de la grille des salaires à un niveau au moins équivalent à celui du SMIC. En 2006, la revalorisation des grilles de salaires constituant un enjeu majeur pour le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a souhaité que l'opération se poursuive en 2007 ; à cette fin, conformément aux demandes des partenaires sociaux, le comité de suivi de la négociation salariale de branche, mis en place dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), a été pérennisé par le décret n° 2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail. La CNNC, chargée d'élaborer un diagnostic sur la situation de chaque branche, notamment au regard des salaires minima et des classifications, a donc poursuivi son travail de veille et de suivi des branches présentant un certain retard dans les négociations, prolongeant ainsi l'action engagée depuis deux ans. Cette démarche d'incitation, de suivi et d'appui à la négociation salariale de branche s'est révélée positive. Lors du dernier bilan, effectué le 30 avril 2008, 89 % des branches du secteur général (hors métallurgie, bâtiment et travaux publics) disposaient en effet d'une grille conforme au SMIC. Toutefois, la persistance de difficultés dans certaines branches conduit à envisager d'autres moyens de progresser. Le conditionnement des allègements de charge à l'ouverture de négociations sur les salaires figure ainsi parmi les dispositions de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Au niveau de l'entreprise, le non-respect de l'ouverture de négociations annuelles obligatoires conduira désormais à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales les deux premières années et de 100 % ensuite. Dans les branches où les minima resteront en dessous du SMIC en 2010, le coefficient d'allègement s'appliquera au niveau du premier coefficient de la branche et non plus au niveau du SMIC.
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