Gérard Gaudron
Question N° 16812 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des stagiaires en entreprise qui apportent une véritable valeur à l'entreprise dans laquelle ils collaborent. La reconnaissance de leur travail pourrait dès lors se traduire par une rémunération dès le premier mois de stage. Il aimerait donc connaître son sentiment sur ce sujet, et plus globalement sur la situation des stagiaires dans notre pays.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des stagiaires en entreprise qui apportent une véritable valeur à l'entreprise d'accueil, valeur qui pourrait être reconnue par une gratification dès le premier mois de stage. Les stages en entreprise ne bénéficiaient, avant 2006, d'aucun encadrement législatif ni réglementaire. Aussi le Gouvernement a-t-il entamé un processus tendant à moraliser le recours aux stages et à en organiser la pratique. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances encadre le recours aux stages en milieu professionnel et garantit aux élèves et étudiants concernés un certain nombre de droits dans l'entreprise d'accueil. Elle comporte plusieurs avancées importantes, telles que le caractère obligatoire de la convention de stage, la mise en place d'une convention type fixée par décret, l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal. L'article 9 de cette même loi prévoit le versement obligatoire d'une gratification au stagiaire pour tout stage supérieur à trois mois, le montant de cette gratification étant fixé par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret. Ainsi, le décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, a fixé le montant horaire et les modalités de son versement : la gratification s'élève à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, définie en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Elle est versée mensuellement et due dès le premier mois de stage. La loi pour l'égalité des chances et les textes réglementaires pris pour son application ont donc permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise, ainsi qu'un meilleur suivi de l'étudiant ou de l'élève en milieu professionnel.
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