Michel Liebgott
Question N° 16807 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des stagiaires en entreprises. Malgré les promesses du Gouvernement précédent de remédier à la situation précaire des étudiants stagiaires en entreprises, force est de constater que leur statut est resté inchangé. Ses récentes propositions ont au demeurant fait bondir lesdits stagiaires constitués en association au nom évocateur de « Génération précaire ». Les grandes lignes des propositions émises par le ministère constituent une régression inacceptable pour des jeunes qui accomplissent des tâches au sein des entreprises, bien souvent identiques aux salariés, mais avec un salaire de misère. En effet, loin de faire droit à une juste rémunération le stagiaire sera payé à hauteur de 29,6 % du SMIC, son licenciement peut se faire sans justification au bon gré de l'employeur et, de surcroît le stage se trouve en quasi zone de non droit puisqu'il ne relève pas du Code du travail et des droits afférents. Être rémunéré à 29,6 % du SMIC c'est se situer en deçà du seuil de pauvreté (la revendication des stagiaires est d'obtenir au moins la moitié d'un SMIC), c'est travailler sans cotisations, sans congés, sans syndicalisme possible ni défense juridique. Enfin, les propositions du Ministère ne concernent pas même les stages de moins de trois mois. Ce ne sont pas moins de 1,2 millions d'étudiants qui sont concernés et que les entreprises pour des CDD de 6 mois « forment » tout en mettant leurs compétences à profit à moindre coût. Le but et le corollaire en sont que les stagiaires deviennent une variable d'ajustement pour de nombreuses entreprises, leur évitant même le recours aux agences d'intérim, et se servent de cette concurrence de fait avec les salariés en place pour peser sur la masse salariale et d'éventuelles revendications. Il n'est, en effet pas rare de comptabiliser parmi les effectifs d'une entreprise plus de 50 % de stagiaires quand ces derniers ne dépassent pas tout simplement en nombre les salariés de l'entreprise. Le MEDEF lui-même évoque 15 millions de semaines travaillées par an soit l'équivalent de 310000 temps plein. Sans mettre en cause l'utilité pour le stagiaire d'être confronté au cours de son cursus au monde de l'entreprise, il faut bien constater que maints employeurs en usent et en abusent. Il lui demande donc de reprendre ces propositions et par la mise en place d'un véritable statut du stagiaire, d'encadrer les abus constatés pour les résorber, d'interdire les stages de plus de 6 mois surtout pour les études longues et de revaloriser de façon décente la rémunération des stagiares en entreprises.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la gratification des stagiaires et des mesures envisagées pour mieux encadrer les stages en entreprise que les étudiants sont amenés à effectuer au cours de leur cursus. Le Gouvernement, conscient des abus entourant les stages, a entamé depuis 2006 un processus tendant à moraliser les stages et à en encadrer la pratique. Ainsi, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise. Elle comporte plusieurs avancées importantes, telles que le caractère obligatoire de la convention de stage, la mise en place d'une convention type fixée par décret, l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal. Un stagiaire ne peut donc remplacer un salarié, être affecté à un poste permanent dans l'entreprise ou recruté pour faire face un surcroît d'activité. En outre, la loi pour l'égalité des chances a interdit que les stages excèdent six mois, sauf s'ils sont intégrés à un cursus pédagogique. Par ailleurs, une charte des stages étudiants en entreprise, qui vise à moraliser les pratiques de recours aux stages et à préciser l'encadrement dont doit bénéficier tout étudiant durant son stage, a été élaborée à partir d'une réflexion commune aux ministères du travail et de l'enseignement supérieur. Ce cadre a été complété récemment par la publication d'un décret relatif à la gratification et au suivi des stages. En effet, l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit, lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, que celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Après avoir laissé le temps aux partenaires sociaux de négocier, conformément à la volonté du législateur, et consulté les acteurs concernés, le Gouvernement a fixé par décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 le montant horaire de la gratification due au stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le législateur ayant choisi de donner la priorité à la négociation collective, ce montant n'a vocation à s'appliquer que lorsque aucun montant n'a été prévu par convention de branche ou accord professionnel étendu. Le décret prévoit également que l'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues afin de faciliter l'application des règles de santé et sécurité au travail, au bénéfice des stagiaires, et de permettre le contrôle d'éventuels abus. En effet, la volonté du Gouvernement d'encadrer, d'améliorer et de professionnaliser les stages suppose avant tout que le cadre existant soit respecté et appliqué par tous. Si la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a encadré strictement les conditions de recours au stage, le recours aux faux stagiaires représente aujourd'hui près de 4 % des infractions constatées au droit du travail, bien que les sanctions encourues pour le travail dissimulé soient sévères. Il semble donc nécessaire de renforcer l'effectivité du contrôle. C'est pourquoi le respect des règles encadrant les stages constitue une des priorités du programme d'action 2008-2009 de lutte contre le travail illégal. Les moyens à disposition du Gouvernement pour mettre en oeuvre ce programme d'action bénéficieront du plan de renforcement de l'inspection du travail qui aidera à améliorer l'effectivité du contrôle.
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