Marc Dolez
Question N° 16806 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions de l'association « Elles aussi » pour une vraie parité dans les instances élues et en particulier sur celle de créer un congé civique, sur le modèle du congé parental d'éducation, à moduler selon le type de mandat exercé : droit à la réintégration dans l'entreprise à la fin du mandat, maintien de l'ancienneté et des avantages liés, prise en compte des trimestres à taux plein (pendant le congé) pour le calcul des annuités dans le droit à la retraite, revalorisation obligatoire du régime de cotisations complémentaires à la retraite au moins équivalente au meilleur régime de retraite, système spécifique de mise en place d'un régime de cotisations amélioré et étendu. Il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire une telle création qui constituerait à l'évidence une grande avancée démocratique.
Réponse émise le 8 avril 2008
Au-delà des différentes lois destinées à promouvoir l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, le « statut des élus locaux » comporte un certain nombre de dispositifs qui permettent d'encourager la participation des femmes, en particulier celles qui exercent une activité professionnelle, aux assemblées locales. Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions électives locales, les salariés détenant un mandat de conseiller municipal peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et d'un crédit d'heures, conformément aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il convient de souligner que ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté dans le cadre de l'entreprise (art. L. 2123-7 CGCT) ainsi que pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25 CGCT). De plus, lorsqu'ils ne perçoivent pas une indemnité de fonction, les élus municipaux, que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, peuvent bénéficier, sur décision de leur assemblée, de la compensation de la perte de revenus qu'ils subissent du fait de la participation aux réunions énumérées par l'article L. 2123-1 précité et de l'exercice du crédit d'heures, dans les conditions et les limites posées par l'article L. 2123-3 du même code. L'article L. 2123-8 du même code prévoit en outre qu'aucun licenciement ni déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcées en raison de l'application des droits d'absences décrits précédemment. Au-delà de ce dispositif, les salariés qui exercent un mandat de maire ou, dans une commune d'au moins 20 000 habitants, d'adjoint et qui souhaitent avoir plus de disponibilité peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail (art. L. 2123-9 CGCT). Une couverture sociale est alors spécifiquement prévue pour ces exécutifs locaux qui, du fait de la suspension de leur activité professionnelle, ne seraient plus affiliés, au titre de cette dernière, à un régime d'assurance maladie et d'assurance vieillesse (art. L. 2123-25-2 et L. 2123CGCT). À l'issue de cette suspension et en fonction de la durée de celle-ci, les intéressés retrouvent leur précédent emploi ou bénéficient d'une priorité de réembauche dans leur entreprise, dans les conditions fixées par le code du travail. Le « statut des élus locaux » prévoit au surplus un certain nombre de mesures destinées à faciliter la réintégration des anciens exécutifs locaux dans le monde professionnel (stage de remise à niveau, formation, bilan de compétences et allocation différentielle de fin de mandat). Il convient en outre de rappeler que les élus locaux, dès lors qu'ils bénéficient d'une indemnité de fonction, peuvent se constituer des droits à pension auprès de l'IRCANTEC, voire auprès d'un fonds de pension pour les élus locaux, qui sont cumulables avec ceux résultant d'une activité professionnelle. Ce régime a pour but de compenser les éventuelles pertes qui découleraient, le cas échéant, d'une réduction de l'activité professionnelle pour l'exercice d'un mandat local. D'autres dispositifs permettent, de façon plus ciblée, d'encourager la parité au sein des organes délibérants des collectivités locales, telles que l'indemnisation, si le conseil municipal le décide expressément, des frais de garde d'enfants ou d'aide aux personnes dépendantes, selon les différentes modalités prévues aux articles L. 2123-18, L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4 du CGCT. De telles mesures sont de nature à répondre aux attentes exprimées par la question posée. Le Gouvernement reste toutefois attentif aux propositions nouvelles qui permettraient de faciliter l'investissement des femmes dans les responsabilités démocratiques locales.
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