Louis Cosyns
Question N° 1670 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises afin que la formation des magistrats leur permette d'avoir une bonne connaissance des mutilations sexuelles et des conséquences physiques et morales sur les victimes.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les mesures prises dans le cadre de la formation des magistrats permettent d'aborder les différentes facettes des questions soulevées par la pratique des mutilations sexuelles féminines et d'appréhender les conséquences physiques et morales pour les victimes. Cette question est traitée de manière transversale tant dans le programme de formation initiale à destination des auditeurs de justice que dans le programme de formation continue en direction des magistrats. Les auditeurs de justice sont appelés à suivre différentes séquences pédagogiques qui traitent, notamment de la délinquance sexuelle, des violences sexuelles, de la maltraitance à enfant, de la notion de danger pour les mineurs, de la psychopathologie des liens et troubles identitaires chez l'enfant. Les futurs juges des enfants, juges d'instruction et substituts bénéficient en outre respectivement d'un enseignement complémentaire qui traite des questions relatives au diagnostic médical de la maltraitance, à la prise en charge de mineurs étrangers isolés, à l'information en matière de mineurs et au parquet des mineurs. En formation continue, la problématique des mutilations sexuelles est également abordée, dans la session « famille d'origine étrangère, et pratiques judiciaires » organisée depuis plusieurs années et reconduite en 2008. Deux nouvelles sessions de formation qui doivent être créées en 2008, « les violences sexuelles sur mineur » et « conflits de valeurs dans la justice », seront également l'occasion d'aborder ce thème des mutilations sexuelles féminines.
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