Frédéric Lefebvre
Question N° 16644 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 12 février 2008

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les propositions de réforme de l'expertise judiciaire. Ordonnée par le juge, elle permet de lui apporter les connaissances techniques qui l'aideront à prendre sa décision. Elle peut aussi être demandée par les parties pour établir une preuve et/ou évaluer leur préjudice. Le médiateur de la République a entrepris de participer à cette réflexion, en s'attachant plus particulièrement au processus d'expertise judiciaire dans le domaine médical, qui mobilise à lui seul un tiers des expertises menées. La phase de désignation des experts constitue une étape essentielle. Afin d'aboutir à une sélection rigoureuse, il propose dans sa lettre d'information n° 20 du 1er février 2008, de modifier le mode d'établissement des listes d'experts (actuellement dressées au niveau local par les cours d'appel et au niveau national par la Cour de cassation). La constitution de la liste nationale serait confiée à une commission comprenant – outre des magistrats et des experts – les représentants des différents organismes professionnels concernés et éventuellement des associations d'usagers. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)