Louis Cosyns
Question N° 1663 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de faiblesse des consommateurs dans les contentieux les opposant à un professionnel. La liberté de ne pas recourir à un avocat permet une défense de moindre qualité par le consommateur d'autant que le juge ne peut relever d'office un moyen tiré de la violation du droit de la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection du consommateur dans ces contentieux.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie attache une importance particulière à l'effectivité du droit de la consommation. Cette préoccupation répond d'ailleurs à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Ainsi, par une première décision du 21 novembre 2002, la cour de Luxembourg a précisé que le juge devait pouvoir relever, même d'office, le caractère abusif d'une clause. Plus récemment, par un arrêt du 4 octobre 2007, la même juridiction a précisé qu'au-delà du dispositif relatif aux clauses abusives, le juge devait être en mesure de pouvoir relever d'office la méconnaissance de la législation communautaire relative au crédit à la consommation. Conscient des difficultés que pouvait susciter l'absence en droit interne de dispositions sur l'office du juge en matière de droit de la consommation, le législateur, avec le soutien du Gouvernement, a, par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, inséré un nouvel article L. 141-4 dans le code de la consommation, ainsi rédigé : « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». Cette modification permettra d'assurer une meilleure effectivité au droit de la consommation et renforcera indéniablement la protection du consommateur.
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