Yvan Lachaud
Question N° 16576 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 12 février 2008
M. Yvan Lachaud souhaite que M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme lui précise, d'une part, dans quelles conditions et sur quels fondements un commerçant peut refuser un chèque, une carte bancaire ou des espèces comme moyen de paiement et, d'autre part, quelles sont les sanctions encourues et le nombre de celles qui ont été prononcées ces cinq dernières années.
Réponse émise le 5 août 2008
La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque ou par tout autre moyen de paiement autre que les espèces, qui ont cours légal. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (art. 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés et de fraude, et des frais de gestion attachés à ce moyen de paiement. Le code monétaire et financier prévoit, toutefois, que les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros, effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service, doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement ou encore par prélèvement. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation, concernent également les modalités de paiement.
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