Frédéric Lefebvre
Question N° 16537 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la récente proposition du Médiateur de la République, dans sa lettre d'information n° 20 du 1er février 2008, d'autoriser le rattachement des enfants de 25 ans non étudiants au foyer fiscal des parents. Il s'agirait en effet de supprimer la condition liée à la poursuite des études pour ne retenir que la limite de l'age, fixé à 25 ans. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 19 août 2008
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par ailleurs, il est tenu compte forfaitairement des charges de chaque contribuable au moyen du quotient familial. Ainsi, les enfants mineurs du contribuable ou les personnes mineures ou invalides, qu'il recueille sous son toit, sont considérés comme étant à sa charge et, à ce titre, ouvrent droit à des majorations de quotient familial qui varient en fonction de leur nombre et de leur rang et de la situation du foyer. En outre, les enfants célibataires âgés de plus de dix-huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont imposables, en principe, en leur nom propre. À titre dérogatoire, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études et les parents bénéficient alors d'une majoration de leur quotient familial. Ces conditions d'âge ont été fixées par le législateur en considération des situations les plus couramment rencontrées. Le Gouvernement a engagé une revue générale des politiques publiques pour apprécier la pertinence et améliorer l'efficacité des dispositifs actuels. La politique familiale dans son ensemble, dont les dispositifs fiscaux en faveur de la famille forment l'une des composantes, fait à ce titre l'objet d'un audit qui est actuellement en cours. Dans ce cadre, la pertinence des limites d'âge retenues pour l'application des majorations de quotient familial accordées au titre des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal pourra être examinée à l'aune des évolutions sociétales actuelles et des contraintes nouvelles, notamment en termes d'allongement de la durée des études et d'insertion professionnelle retardée. Pour tenir compte de la situation des étudiants âgés de 25 ans au plus, l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a, d'ores et déjà, prévu l'exonération de la rémunération d'activités salariées exercées pendant leurs études, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
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