Bernard Perrut
Question N° 16482 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 12 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la hausse des frais d'inscription à l'université, spécialement dans les secteurs les moins fréquentés. Même la hausse annoncée de certaines bourses ne pourra compenser la forte augmentation des droits pour les étudiants aux ressources modestes. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour faciliter l'accès des jeunes qui le souhaitent et qui ont la capacité de suivre leur formation dans les secteurs de l'enseignement supérieur correspondant à leur choix.
Réponse émise le 27 mai 2008
Conformément aux engagements pris, le Gouvernement maintiendra le principe de la fixation des taux des droits de scolarité par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il convient de souligner que la mise en couvre de la réforme « licence-master-doctorat » (LMD) à la rentrée 2004 a permis la clarification et la souplesse des parcours des étudiants facilitant l'orientation et les réorientations. Un taux unique par cursus a été institué car il n'était pas envisageable que l'étudiant doive acquitter des droits différents à chaque inflexion de son parcours. Ce nouveau système a permis de mettre fin à une anomalie : des droits beaucoup plus forts pour les formations universitaires professionnalisées, pénalisant les étudiants qui s'engageaient dans ces filières. Pour l'année universitaire 2007-2008, les droits sont fixés à 165 euros pour le niveau licence (+ 3 euros), 215 euros pour le niveau master (+ 4 euros) et 326 euros pour le niveau doctorat (+ 6 euros). Outre le fait que cette hausse demeure modérée, il convient de souligner que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité et que le nombre des boursiers augmentera de 10 % en septembre 2008. Sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. Cette faculté de percevoir des contributions ne leur est toutefois offerte, en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. Ces éléments ont été rappelés dans la circulaire n° 704042 du 29 juin 2007 relative aux taux des droits de scolarité applicables aux étudiants s'inscrivant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la préparation d'un diplôme national. Chaque fois que des anomalies ont pu être constatées, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits de scolarité en conformité avec la réglementation en vigueur. En outre, le recteur d'académie, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et les délibérations des autorités des établissements qu'il estimerait entachées d'illégalité. La loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités a précisé que le contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ferait désormais l'objet d'un rapport annuel du recteur, rendu public (article L. 711-8 du code de l'éducation). Les actions conduites par les services du ministère contre ces pratiques permettent aujourd'hui de constater que la majorité des établissements concernés ont supprimé ces droits et que tous s'y sont engagés. Par ailleurs, dans le cadre du « protocole-cadre » en vue de la conclusion d'un « contrat national pour la réussite des universités », le Gouvernement s'engage à accroître le soutien financier de l'État aux universités, à l'enseignement supérieur et leurs étudiants de 1 milliard d'euros par an durant cinq ans. Le budget de l'enseignement supérieur sera donc de 11 milliards d'euros en 2008 jusqu'à atteindre 15 milliards d'euros en 2012.
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