Alain Bocquet
Question N° 16399 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations que suscite la situation de surendettement d'un nombre croissant de personnes et de familles dans notre pays. Le rapport « Familles, vulnérabilité, pauvreté » de la commission Hirsch établi en 2005 constatait déjà ce recul et soulignait l'urgence d'y répondre. Trois ans après, force est cependant de relever que ces difficultés n'ont fait que s'accroître, ainsi que le soulignent par exemple dans le Nord-Pas-de-Calais, des associations qui dénoncent « l'augmentation et la dégradation des situations de surendettement et de précarité économique qui touchent aujourd'hui, toutes les couches sociales de la population ». Face à ce problème, ces associations mettent notamment en avant la nécessité de réglementer les pratiques bancaires avec la création « d'une taxe d'éco-citoyenneté indexée à hauteur du taux de casse appliqué par chaque organisme bancaire, pour chaque crédit à la consommation accordé ». Le rapport précité sur l'appauvrissement des Françaises et des Français se prononçait en faveur de l'objectif de « faire supporter aux banques le coût social que représente le surendettement ». Il lui demande quelles dispositions elle entend par conséquent mettre en oeuvre pour répondre à cette exigence.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à renforcer l'efficacité du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en matière de lutte contre le surendettement. Ce rapport devrait être rendu d'ici à la fin du mois de mai. Plusieurs axes de réformes ont été envisagés relatifs aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant, aux durées d'inscriptions et aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit ; à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues à la fin du semestre. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le Conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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