Louis Cosyns
Question N° 1639 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. La question du handicap souffre encore de nombreuses insuffisances s'agissant notamment de la question des ressources (allocation aux adultes handicapés, pension d'invalidité, minimum vieillesse). De nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. En outre, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler du fait de leur handicap n'ont aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Face à ce constat, l'Association des paralysés de France (APF), en association avec la FNATH, l'AFM, l'APAJH, l'UNAFAM, le GIHP et la CI-IA, a organisé une pétition nationale « Urgence d'un véritable revenu d'existence » et une journée nationale le 12 décembre afin que soient augmentées de façon substantielle les pensions d'invalidité et l'AAH au 1er janvier 2007 ; que soient élargies les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome ; que soit supprimée la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH ; que soit permis aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre face à ces demandes légitimes.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation économique et sociale des personnes handicapées. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Cette prestation est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale pour 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu protégé et ayant une charge de logement. Des progrès ont d'ores et déjà été réalisés pour garantir les ressources de ceux qui accèdent à l'emploi. Les règles relatives à l'AAH ont été modifiées, afin de les rendre plus incitatives à une reprise d'activité : ainsi, la loi du 11 février 2005 a accru les possibilités de cumuler AAH et revenu d'activité, à travers un dispositif d'abattement sur ces derniers. Grâce à ces mesures, une personne handicapée isolée rémunérée au SMIC peut conserver le bénéfice d'une AAH à taux plein jusqu'à un tiers temps et d'une AAH à taux partiel jusqu'à un plein temps. Pour une personne handicapée vivant en couple, le nouveau dispositif d'abattement permet le retour à l'emploi des personnes jusqu'ici condamnées à l'inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumul d'une AAH à taux partiel avec des ressources d'activité jusqu'à deux SMIC pour l'ensemble du foyer. Le projet de loi de finances 2007 a ouvert les compléments de cette allocation aux pensions d'invalidité, réduisant ainsi considérablement les inégalités pouvant exister entre ces deux minima sociaux. En tant que public cible de la politique générale de l'emploi, les personnes handicapées ont désormais accès aux contrats aidés et ils bénéficient aussi d'outils spécifiques en faveur du retour à l'emploi. Elles s'inscrivent parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ce qui leur ouvre droit aux aides de l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi qu'à l'accompagnent professionnel réalisé par les Cap emploi. Ces outils ont été renforcés en 2007. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de repenser la question des ressources des personnes handicapées. Sensible aux demandes des associations, il estime cependant que toute revalorisation de l'AAH est indissociable d'une réflexion d'ensemble sur les ressources globales des personnes handicapées. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le chantier sur les ressources attendu par les personnes handicapées et leurs associations représentatives a été lancé, dans le cadre d'un groupe de travail spécifique au sein du comité de suivi qui a été installé par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité le 23 octobre dernier. Deux thématiques y seront explorées, d'une part, la question des revenus de remplacement pour les personnes handicapées, afin d'envisager la meilleure façon d'assurer un revenu digne aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler et d'autre part, la question de l'intéressement à l'activité professionnelle, à travers l'articulation entre revenu de remplacement, revenu d'activité et droits connexes. Parallèlement, il sera proposé à toutes les personnes qui le peuvent une politique active d'accès à l'emploi qui permette d'avoir des revenus d'activité. Une expérimentation est déjà menée sur une démarche d'insertion pour les allocataires de l'AAH, qui leur permet de bénéficier d'un bilan de leur employabilité, d'un accompagnement vers l'emploi et d'accéder à des formations adaptées. Les outils que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP seront également rénovés, permettant ainsi l'intervention dans de nouveaux domaines, comme l'aide au recrutement dans les petites entreprises ou collectivités. L'engagement du Gouvernement à ce sujet est total.
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