André Schneider
Question N° 16375 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du conjoint collaborateur. Si l'on prend l'exemple d'une personne gérante d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée temporairement déficitaire dont le conjoint collaborateur effectue pour le compte de cette EURL environ une heure et demi de travail par jour (pour faire sa comptabilité, son secrétariat, signer des chèques), il ne lui est pas possible d'être conjoint salarié parce que que l'autre conjoint, gérant, n'arrive pas à se verser de salaire. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable, sur le principe ou dans des cas exceptionnels à définir, qu'il puisse choisir le nombre d'heures qu'il consacre à sa propre entreprise, voire qu'il soit tout à fait libre de travailler ailleurs tout en restant déclaré et en cotisant pour les heures qu'il consacre à sa fonction de collaborateur.
Réponse émise le 19 août 2008
Les pouvoirs publics ont amélioré de manière conséquente le statut du conjoint qui s'implique comme collaborateur non rémunéré dans l'activité de l'entreprise, à travers la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 pris pour son application. Dorénavant, le conjoint travaillant dans l'entreprise familiale de manière régulière doit opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents. L'adhésion au statut du conjoint collaborateur impose désormais une obligation de mention et surtout une obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise. Les pouvoirs publics ont souhaité concilier le caractère professionnel de l'activité du conjoint collaborateur dans l'entreprise, qui passe par une nécessaire implication en termes de temps passé, et l'ouverture du dispositif à un grand nombre de bénéficiaires. Ainsi, concernant le cumul du statut de conjoint collaborateur avec une activité professionnelle extérieure, l'article 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 dispose que « les conjoints qui exercent, à l'extérieur de l'entreprise, une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Cependant, cette présomption ne les exclut pas du bénéfice du statut de conjoint collaborateur s'ils exercent une activité régulière dans l'entreprise familiale et font une déclaration en ce sens. Dans ce cas, les conjoints cotisent obligatoirement au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise, au titre de leurs activités de conjoint collaborateur. L'activité du conjoint collaborateur se distingue, par sa régularité, de la simple entraide familiale. Ne peut donc pas être conjoint collaborateur celui qui travaille de manière occasionnelle ou ponctuelle dans l'entreprise familiale. Il n'y a pas de définition quantitative, en termes d'heures effectuées, de la régularité de l'activité de conjoint collaborateur, puisque ce dernier, qui est assimilé à un travailleur indépendant, n'est pas soumis au code du travail. La régularité de son activité dans l'entreprise s'apprécie, au cas par cas, selon les critères suivants : participation directe et effective à l'activité de l'entreprise, à titre professionnel et habituel, et intégration dans l'organisation de l'exercice de l'activité de l'entreprise.
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