Paul Giacobbi
Question N° 16304 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 12 février 2008
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Deux décrets, n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l'occupation, mortes en déportation ou ayant été exécutées, dans les circonstances définies aux articles L.274 et L.290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cependant, d'autres enfants ont perdu un parent du fait de la guerre. Ces décrets instaurent par conséquent une inégalité entre les orphelins. En mai 2007, lors du congrès de l'Association nationale des pupilles de la Nation, le Président de la République s'est engagé à faire adopter un décret unique abrogeant, remplaçant et complétant ceux de 2000 et 2004. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de répondre à cette exigence visant à établir une reconnaissance équitable de tous les orphelins de guerre.
Réponse émise le 29 avril 2008
Ainsi qu'il avait été annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a été décidé de confier au préfet Jean-Yves Audouin une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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