Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 16294 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les régimes dérogatoires applicables au financement des entreprises situées en zone rurale. Dans les zones de revitalisation rurale exclues du bénéfice de la PAT et des zonages AFR, les aides aux entreprises sont strictement encadrées. En cas de délocalisation pour des raisons environnementales et/ou d'intérêt public, il lui demande s'il est possible de déroger aux règles généralement applicables aux entreprises. Il souhaiterait savoir si un tel dispositif dérogatoire est applicable, tant à l'entreprise qui choisit d'être maître d'ouvrage de son bâtiment, qu'à l'hypothèse d'une collectivité qui réalise un atelier-relais pour installer ladite entreprise.
Réponse émise le 19 août 2008
En matière d'aides d'État aux entreprises, il convient tout d'abord de souligner que l'article 87 du traité instituant les Communautés européennes interdit, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres, sous quelque forme que se soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Néanmoins, le traité autorise explicitement certaines exceptions à cette interdiction lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques pour l'Union européenne en général. Les aides d'État peuvent alors être déclarées compatibles avec le traité pour autant qu'elles répondent à des objectifs d'intérêt commun clairement définis et qu'elles ne faussent pas la concurrence et les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La défaillance du marché constitue l'une des principales justifications des aides d'État. Ainsi, c'est dans ce cadre que les États membres ont la possibilité d'allouer, dans des conditions strictement déterminées, des aides au bénéfice des entreprises implantées sur leur territoire. Les aides accordées par les pouvoirs publics (État et collectivités territoriales) aux entreprises relèvent donc de règles nationales encadrées par la réglementation européenne. Cela étant, les aides à finalité régionale (AFR), destinées à favoriser le développement économique de zones géographiques particulières (zonage AFR), ne sont pas soumises à l'interdiction générale pour distorsion de concurrence. Elles se présentent sous la forme d'aides directes à l'investissement ou à la création d'emplois liée à l'investissement et prennent, en France, la forme principalement d'exonération de taxe professionnelle, d'aides des collectivités territoriales à l'immobilier d'entreprises, de primes d'aménagement du territoire, d'aides à l'emploi. Les dispositifs concernés fixent les conditions et modalités d'attribution de chaque type d'aides. En dehors des zones AFR, différents encadrements ou règlements européens autorisent les États, sous réserve d'une procédure de notification ou d'information de la Commission européenne (CE), à mettre en place des aides visant notamment à favoriser l'investissement des TPE, les projets de recherche-développement, de formation, d'environnement mais aussi tout autre type d'aide relevant du règlement « de minimis » (200 000 euros cumulés sur trois ans par entreprise). C'est d'ailleurs dans le cadre du « de minimis » que sont attribuées la plupart des aides sous forme de réduction ou d'exonération de charges fiscales et/ou sociales en faveur des entreprises implantées ou venant s'implanter dans les territoires prioritaires d'intervention économique que sont les ZRR, les ZUS et les ZFU, pour ne citer que ces zonages bien connus. Au-delà de l'ensemble des aides existantes, rien n'interdit la mise en place par un État ou une collectivité publique, mais impérativement dans le cadre de la procédure de notification à la CE qui revêt juridiquement la forme d'une demande d'autorisation préalable, d'une aide spécifique visant à répondre à une situation circonstancielle ou conjoncturelle affectant une entreprise ou un groupe d'entreprises sur un territoire déterminé. Enfin, il est précisé que les conditions et modalités d'application de l'ensemble des dispositifs d'aides en vigueur sont notamment exposées sur les sites Internet de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et de la direction générale des collectivités locales/ministère de l'intérieur. D'autres sites publics ou privés apportent également une information utile sur les différentes aides susceptibles d'être mobilisées par catégorie d'entreprises ou sur un territoire donné, dont l'observatoire des aides aux entreprises et au développement économique mis en place par l'institut supérieur des métiers, pour ne citer que celui-ci, qui est d'ailleurs référencé sur le portail PME de l'administration française.
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