Valérie Rosso-Debord
Question N° 16212 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 février 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan tiré du fonctionnement concret des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle souhaite connaître les résultats obtenus, tant en matière statistique que d'évolution des pratiques, grâce à ce travail de tous les acteurs locaux en faveur du bien-être de chacun et de la sécurité au quotidien.
Réponse émise le 8 avril 2008
Se substituant aux contrats locaux de sécurité et aux conseils départementaux de prévention de la délinquance, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont été créés par le décret du 17 juillet 2002. Présidé par le maire ou par le président d'un EPCI dans le cadre d'une instance intercommunale, le CLSPD se compose des représentants de 1'État, des collectivités locales et des partenaires locaux concernés par la prévention de la délinquance. Le CLSPD ne se réunissant dans son intégralité que deux fois par an, c'est un conseil restreint, dirigé par un coordonnateur, qui assure au quotidien le suivi des politiques de sécurité et de prévention mises en oeuvre. Destinés à favoriser la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité entre tous les acteurs impliqués, les CLSPD mettent en couvre, sur le fondement d'un diagnostic de sécurité commun, des actions concrètes qui peuvent s'inscrire dans le cadre de contrats locaux de sécurité (CLS). Depuis 2006, ceux-ci sont établis selon de nouvelles modalités, afin de mieux circonscrire le cadre de leur action. Ainsi, les CLS doivent permettre de cibler plus finement les territoires auxquels ils s'appliquent et n'être conclus que sur les territoires les plus exposés à la délinquance. Les actions mises en oeuvre peuvent bénéficier d'un financement par le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Encourageant une approche globale des besoins locaux de sécurité, l'efficacité des CLSPD est directement tributaire de l'implication personnelle de leurs présidents dans leur animation. Ceux-ci doivent veiller à provoquer des réunions effectives des différents partenaires impliqués mais aussi à fixer des objectifs précis en matière de sécurité et de prévention, dont le degré de réalisation doit être régulièrement évalué en commun. La loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a rendu obligatoire la création d'un CLSPD dans les communes comptant plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. 900 CLSPD ont à ce jour ainsi été créés, dont plus de 300 ont un caractère intercommunal.
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