Valérie Rosso-Debord
Question N° 16189 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 février 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les suites qu'elle donnera au rapport annuel sur la sécurité sociale de la Cour des comptes, et notamment à ses remarques sur les comptes des hôpitaux. Elle souhaite connaître ses orientations pour que ces organisations complexes, dont la gouvernance évolue, puisse optimiser leur gestion financière et humaine.
Réponse émise le 5 août 2008
Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2007, la Cour des comptes a consacré un chapitre à la fiabilité des comptes des hôpitaux. Ce rapport met en exergue un certain nombre d'irrégularités portant préjudice à la qualité et à la sincérité des comptes, allant soit dans le sens d'une aggravation de l'image donnée des comptes, soit, au contraire, dans le sens d'une présentation de la situation financière plus avantageuse que ne l'est la réalité. Les principales irrégularités comptables constatées par la Cour découlent essentiellement des contraintes liées à la gestion des dépenses hospitalières en « dépenses autorisées » par les autorités de tutelle. Cette gestion, existant jusqu'en 2005 inclus, avait pour corollaire un budget limitatif qui retraçait l'autorisation maximale de dépenses dont disposait chaque établissement. C'est ainsi que la contrainte budgétaire a pu poser, jusqu'en 2005, une limite à la comptabilisation de certaines charges. La mise en place de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans le cadre de la réforme budgétaire et comptable des établissements de santé de 2006 lève cette contrainte. En effet, ce cadre budgétaire rénové dispose essentiellement de crédits évaluatifs, à l'exception de ceux afférents aux charges de personnels permanents des établissements publics de santé, qui demeurent limitatifs compte tenu des enjeux pérennes qui s'y attachent. L'EPRD rend donc possible l'amélioration de la qualité et de la sincérité des comptes, qui constituaient d'ailleurs l'un des objectifs de la réforme budgétaire et comptable. Néanmoins, cette condition nécessaire n'est pas pour autant suffisante. C'est pourquoi, le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont entamé d'autres travaux portant sur l'amélioration de la qualité des comptes. Ces travaux, de vaste ampleur, ont pour vocation de décrire, de manière concrète, de « bonnes pratiques comptables », principalement sur les thèmes identifiés comme défaillants par la Cour des comptes. A la suite du rapport remis par M. Larcher, sénateur, ancien ministre, à M. le Président de la République, il semble en effet indispensable de définir des orientations qui soient de nature à améliorer concrètement la qualité comptable des établissements publics de santé, de sorte que leurs comptes puissent, à terme, entrer dans une procédure de « certification des comptes » à l'instar de celle qui s'applique aux établissements de santé privés.
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